Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 98

; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement anormal de M. Y..., sans autre précision, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief pour retenir que la réduction du temps de travail de ce dernier ayant conduit à son licenciement était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° Alors que les juges du fond doivent rechercher si la lettre de licenciement énonce des motifs suffisamment sérieux et vérifier la réalité des faits sur lesquels ils reposent ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait : « le directeur du Carrefour Market de la [...] [...] ne veut plus de vous au magasin. Il nous a écrit afin de nous préciser que votre comportement était anormal.

a en réalité été empêché de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied, et qu'il a fait l'objet, en date du 24 janvier 2013, d'un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et qui était nécessairement sans cause réelle et sérieuse faute d'énonciation des motifs du licenciement conformément aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail ; ce licenciement verbal a entraîné la rupture du contrat de travail à cette date, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'appui de la demande tendant à voir déclarer le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la dispense d'activité du salarié pendant la procédure de licenciement et pendant la durée du préavis ne s'analyse pas en un…

n'était rapportée de nature à établir ces faits ; que, ce faisant, elle a examiné la réalité de griefs qui n'étaient pas invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 6 décembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites du litige fixé par la lettre de licenciement et ainsi violé les dispositions de l'article L.

8), de « répondre de manière particulièrement hautaine aux demandes d'explication de son supérieur hiérarchique » (id. loc al. 11) ; qu'en dissociant cet ensemble de griefs dont il résultait que la cause du licenciement de Monsieur Y... résidait dans une insubordination caractérisée en présence de multiples rappels à l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, elle-même, a constaté que Monsieur Y... avait fait l'objet de deux « rappels » en ce qui concerne les conditions d'ouverture de dossiers (p 5 al. 7), qu'après un échange de courriers Monsieur Y... avait ensuite été amené à présenter « ses excuses » à la direction (id loc al.

somme de 77.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Le jugement, qui lui a accordé la somme de 30.000 euros, sera infirmé sur ce point ». ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que M. Y... conteste les faits allégués dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée le 21 octobre 2014 ; Attendu que l'article L 1232-6 du Code du travail dispose: "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur." ; Que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait état de deux griefs: - d'une part la dissimulation par Monsieur Y...

Beliflor, a été licenciée, le 3 septembre 2010, pour insuffisance professionnelle ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement faisait état de l'arrêt de l'activité à laquelle il était affecté et de son inaptitude au poste proposé en suite de cette cessation d'activité ; qu'en retenant que le licenciement aurait été prononcé pour inaptitude quand il l'avait été pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L.

était justifié et d'avoir en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VDSM à lui payer la somme de 35 890,35 euros pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L.

la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, outre les sommes de 3.977,40 € à titre de rappel de salaire et 397,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Le Parisien au profit de Pôle emploi des allocations versées à M. B...

lui reprochait d'avoir abusivement refusé les postes de reclassement proposés en suite du constat de son inaptitude ; qu'en examinant le bien fondé du licenciement de M. X... au regard de son inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, ce qui ne constituait pas le motif énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 2/ ALORS QUE le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que la lettre notifiant son licenciement pour faute grave à M. X...

en créant une nouvelle fiche, ce d'autant qu'elle avait constaté que l'intéressée avait « effectivement rentré informatiquement les noms des sociétés ou des contacts de manière différente, entraînant par là-même la création d'une nouvelle fiche » (jugement p. 4, §3) ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société SCT TELECOM de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame X... à lui rembourser la somme de 17.525 euros au titre des commissions indûment perçues de juillet 2009 à décembre 2011, et en ce qu'il a condamné la société SCT TELECOM à payer à Madame X...

lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Par ailleurs, la sanction doit être proportionnée à la faute et tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, de l'ancienneté du salarié et des conséquences des agissements incriminés. En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon la lettre de licenciement la SA RENAULT invoque à l'encontre de Monsieur Y..., l'existence de brimades, propos désobligeants et vexatoires tenus par le salarié à l'égard de collaboratrices du réseau de distribution du groupe RENAULT à l'occasion du travail.