Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 100

pour faute grave était fondé au seul vu de la dénonciation de prétendus faits de harcèlement moral par Mme A... sans autre élément objectif démontrant que l'employeur s'était assuré de la réalité des faits dénoncés avant de prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L.

-entendu que le motif de licenciement reposait sur la circonstance que la salariée aurait été dans l'impossibilité matérielle d'assurer sa présence effective au début de l'étude, la cour d'appel, qui a examiné et retenu à l'appui du licenciement un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le licenciement doit procéder d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y...

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

un certificat de travail déclarant que Madame Françoise Y... a été employée du 4 octobre 2010 au 3 Mai 2012 ; Monsieur D... a encore déclaré au cours de l'enquête de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie « Madame Françoise Y... ayant néanmoins rejoint son poste le 4 Mai au matin, décision a été prise de lui signifier sur place son départ » ; L'article L 1232-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par LRAR, PARIS HABIT AT - OPH ne verse pas aux débats le bordereau d'envoi de la lettre de licenciement, la photocopie de l'accusé de réception produit est illisible, seul le cachet d'arrivée au service DRH est lisible et mentionne 09 Mai 2012 ; dans son courrier du 14 Mai 2012 à PARIS HABITAT- OPH, l'avocat de Madame Françoise Y...

; qu'il est donc indifférent que, par suite d'une erreur matérielle ou volontairement, la lettre de convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement portent la même date ; qu'en effet, l'employeur peut changer d'avis aussi longtemps que la lettre de licenciement n'a pas été remise à la Poste ; qu'en conséquence, la procédure de licenciement est régulière ; que sur le motif du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une…

était pas invoqué dans ladite lettre ; qu'en retenant à l'encontre du salarié le fait qu'il aurait utilisé son temps de travail dans des proportions importantes au profit de l'activité de ses propres sociétés en utilisant le matériel de l'entreprise, la Cour d'appel qui s'est fondée sur des griefs ne figurant pas dans la lettre de rupture, a violé l'article L.1232-6 du Code du travail ; ALORS DE SEPTIEME PART QUE Monsieur Y...

qui avait été laissée en blanc sur le premier a été ajoutée sur le second ; qu'en jugeant néanmoins valable le protocole d'accord transactionnel du 9 mai 2012 quand il ressortait de ses constatations que la transaction procédait en réalité d'un échange de consentements antérieur à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; 4°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne doit pas être consentie en contrepartie de la signature d'une transaction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la démission de M. B... A...

avait été licencié pour faute grave au motif de la violation de l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu vis-à-vis du Centre Hospitalier de Cahors, et estimer ce grief non fondé, sans examiner l'autre motif fondant également la mesure de licenciement, et tenant au refus réitéré par le salarié des contrats de droit public lui ayant été proposés par l'hôpital reprenant l'activité, la cour d'appel a méconnu les limites du litige fixées par elle, violant l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en supposant qu'elle ait, en statuant ainsi, estimé le licenciement uniquement motivé par la violation de l'obligation de loyauté à laquelle M. Y...

; qu'à l'appui de ce grief, outre le refus qui avait été opposé par le salarié aux demandes de corrections du rapport à destination de Vinci en juillet 2014, l'employeur invoquait un incident relatif à la rédaction d'une note en septembre 2014 ; qu'en réduisant ce grief au simple « comportement, selon elle, indûment critique à l'égard de ses collègues » lors de faits commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 3.ALORS QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décisions sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'employeur…

; qu'en retenant qu'une seule négligence fautive relative à l'absence de prise en compte des préconisations du rapport APAVE que M. Y... avait déléguée à M. B..., dès lors qu'elle avait donné lieu à un incident le 30 octobre 2015, constituait à elle-seule une faute grave, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, sauf mauvaise volonté délibérée ou acte d'insubordination du salarié ; que pour considérer que le licenciement de M. Y...

par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d' avoir « menacé la banque de saisir le conseil des prud'hommes d'une mesure de résiliation judiciaire » ; qu'en jugeant pourtant le licenciement justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

que le salarié a soutenu que son licenciement trouvait sa cause dans l'échec des pourparlers engagés entre lui et le dirigeant de l'entreprise pour le rachat de la société ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L.