Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 100

; que cependant les juges du fond se sont contentés d'évoquer vaguement « la mise en place du projet MIT (modernisation des infrastructures techniques), la contestation concernant « les directives de la société et les process sollicités » ou « les nouveaux process liés à la MIT » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner précisément l'un des éléments factuels révélant concrètement selon l'employeur l'insuffisance professionnelle de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement nul, d'AVOIR ordonné la réintégration de M. Philippe Y... au poste de technicien supérieur responsable de diffusion, 7ème échelon, groupe VI, d'AVOIR condamné la Société d'édition Canal Plus à payer à M.

; que la procédure de licenciement ayant été menée à son terme, le mandat de signer la lettre de licenciement est ratifié ; que la cour d'appel qui a constaté que la procédure avait été menée à son terme, et que l'association a défendu au fond la validité du licenciement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L 1232-6 et L 1235-2 du code du travail ainsi que l'article 1998 du code civil ; 5°) ALORS enfin QUE le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour décider que le licenciement de M. Y...

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

de l'entreprise ; qu'en considérant que les faits invoqués par la société Gea Farm technologies Japy pour établir le trouble objectif caractérisé dans l'entreprise auraient été prescrits quand le licenciement reposait sur un motif non-disciplinaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L.1232-6 du même code ; 2) ALORS QUE la société Gea Farm Technologies Japy soutenait que le licenciement de M. X... était motivé non par une faute reprochée au salarié, mais par un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise qui constitue un motif non-disciplinaire ; qu'en se bornant à affirmer que la société Gea Farm Technologies Japy « a engagé sa procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre de M. X...

n'avait pas une attitude correcte de délégué du personnel ; qu'en retenant que la divulgation d'une information confidentielle sur la rémunération d'un salarié délégué syndical dans la perspective de le discréditer aux yeux des autres salariés constitue une faute grave, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

au sein des entreprises du groupe ; qu'en retenant néanmoins que ce courriel signait la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail de M. A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique de M. A...

de son hôtel de luxe dans les Alpes », suscitant ainsi « un vif émoi parmi les collaborateurs », qu'en omettant d'examiner si ce grief tiré de la déloyauté du salarié, distinct du seul travail pendant le congé maladie, n'était pas caractérisé et de nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

avait abandonné son poste de travail depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel retient « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, Monsieur Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel commencement de preuve cette démonstration s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces qui la fonde ; qu'en affirmant « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Y...

; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées d'octobre 2014 à janvier 2015 ; qu'en affirmant que le salarié aurait commis un acte de déloyauté pour avoir travaillé pour le compte d'une entreprise concurrente, sans jamais constater les absences injustifiées du salarié sur la période évoquée dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

d'avoir refusé la modification de ses horaires de matinée rendue nécessaire par un comportement prétendument inadapté et violent de M. Y... à l'égard d'une salariée affectée à des horaires de matinée ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave de M. Y... justifié par son « comportement inadapté et violent », la cour d'appel qui s'est prononcée au regard d'un motif qui n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à mentionner, pour les démentir, les accusations de harcèlement moral faites par Mme Z..., sans en faire un grief de licenciement ; qu'en affirmant qu'au vu de cette lettre, la dénonciation d'agissements de harcèlement moral imputés à l'employeur constituait l'un des motifs de licenciement retenu à l'encontre de Mme Z..., la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

de ne pas avoir suivi ses instructions, d'avoir méconnu les règles déontologiques de la profession d'avocat et d'avoir refusé de transmettre les relevés de temps associés au client VINCI, la cour d'appel, qui par conséquent a examiné des faits constitutifs de détournement de clientèle, qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige en violation de l'article L.