Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 82

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarie dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve qui doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que le jugement déféré a considéré que M. Y... avait persisté pendant des années à méconnaitre les règles en vigueur au sein de la SCP S... et C...

'un certain nombre des faits reprochés ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité du licenciement invoqués par Monsieur Y... et l'a débouté de sa demande de réintégration ainsi que de sa demande indemnitaire pour « défaut de procédure » ; Sur le fond du licenciement : qu'aux termes des dispositions de l'article L.

entendu faire reposer le licenciement sur un motif tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la nullité du licenciement pour dénonciation d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L.

donc confirmé de ces chefs ; Et aux motifs, le cas échéant, réputés adoptés des premiers juges que, sur la rupture du contrat de travail, en droit, selon l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en droit, aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

et qui est susceptible d'une qualification pénale, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave ; dans ces conditions, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et alloué au salarié un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de précarité et des dommages et intérêts » ; alors 1°/ que il résulte de l'article L.

; qu'en affirmant que l'ensemble des faits successivement reprochés à M. V... procède d'une seule et même volonté de porter atteinte à l'autorité de M. L... et, qu'en particulier, il l'a dénigré devant l'export manager du groupe, en août 2012, la cour d'appel, qui a pris en considération, un autre motif que celui invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en affirmant que M. V... était animé par la même et seule volonté de porter atteinte à l'autorité du président-directeur général, M.

; que le salarié a soutenu qu'il avait été licencié en raison de la volonté affichée du nouvel employeur de l'évincer, suite à la cession des parts des sociétés qui avaient été créées par ses parents et dont il avait été le gérant de l'une d'elles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

en l'espèce, tenant notamment à un manque de rigueur et de professionnalisme, résultant de retard, étaient avérées ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé une quelconque abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, de sorte que les carences susvisées ne pouvaient être qualifiées de faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QUE seuls les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être invoqués devant les juges et que l'employeur ne peut pas formuler de nouveaux reproches au salarié après la notification de la rupture ; que pour dire que le licenciement de M. R...

» ; qu'il était précisé « Votre attitude chez Sos gaz est devenue de plus en plus difficile à supporter vous déformez les propos » ; qu'en omettant d'examiner ce grief tiré de l'attitude dénigrante du salarié, qui était suffisamment précis et développé devant les juges du fond (cf. conclusions page 55 à 61), la cour d'appel a violé les articles L. 232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; Qu'en application de l'article L.

; qu'en statuant ainsi sans avoir examiné les manquements dont faisait état l'association employeur dans les huit premières pages de la lettre de licenciement de Madame A..., susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle de la salariée, au motif inopérant qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.

quelques minutes avant, qu'à la sortie de la réunion, elle s'est vue exiger de débarrasser son bureau et de quitter l'association sans délai, pour être remplacée immédiatement ; qu'en affirmant qu'elle n'avait pas été licenciée par le CAUE 13, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L.