Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 81

tenant à une coupure volontaire des surpresseurs incendie ayant occasionné une rupture totale de l'approvisionnement en eau des éléments de sécurité incendie et ayant fait courir un risque d'accident matériel et humain, grief qui à lui seul était de nature à justifier son licenciement pour faute grave, ou à défaut pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

que « ceci a notamment été le cas lors des semaines 3, 5, 8 et 13 », sans aucune précision sur la date exacte des faits reprochés, ni leur durée, ce qui ne permettait pas d'établir la matérialité des faits reprochés au salarié ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 et suivant du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur avait produit aux débats l'attestation de Monsieur W...

] Les premiers produits cités avaient été "mis en casse" mais nous avons constaté que l'évier mis en vente était un produit manquant dans les stocks » ; ce dont il résultait que l'employeur reprochait seulement à M. G... la mise en vente de l'évier ; qu'en se fondant sur des griefs tirés de la mise en vente des objets mis à la casse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; que l'exposant avait soutenu avoir travaillé jusqu'au 31 octobre 2014 à Londres et qu'au bénéfice d'une dispense de travail notifiée le 29 octobre 2014 à effet au 3 novembre 2014, il ne s'était pas présenté à Paris le 3 novembre 2014 ; qu'en jugeant que le refus de réintégration à Paris était fautif, sans examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5, L.1232-6 et L.1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.

; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la lettre de licenciement n'expliquait pas les causes réelles de celui, pour le juger sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que ladite lettre reprochait à la salariée une lettre de son avocat dénonçant des faits de harcèlement occasionnés par M. L... quand elle n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas, ce qui constituait un grief matériellement variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1152-2 et L.

1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Set up a notifié à la salariée un licenciement pour motif économique ; qu'aux termes de l'article L.

disciplinaire, ce licenciement ne peut être justifié que par une faute du salarié ; que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire du salarié, la cour d'appel a uniquement retenu un comportement managérial défaillant sans caractériser la moindre faute de sa part ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 alors en vigueur du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

pour faute grave était justifié par l'existence de faits laissant « présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), cependant que ce grief n'était pas évoqué dans le courrier de licenciement, qui se bornait à faire valoir que le comportement de M. X... se situait à la limite, donc en-deçà du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si un doute subsiste sur la réalité des griefs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, ce doute profite au salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

; d'avoir ordonné le remboursement par la société Maisons France Confort à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. N... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; aux motifs qu'en vertu de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse