Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 80

déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y... lui reprochait le fait que, malgré la chute libre des résultats de la boutique Auchan Nord, « aucun plan d'action n'ait été mené » ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

et qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'était pas datée ; que dès lors, en déclarant néanmoins que la procédure avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T...

de s'obstiner « à ne pas valider [ses] OTS au fil de l'eau », et de « ne réaliser les essais, pourtant obligatoires, que sur une partie minoritaire de [sa] production » manque de précision quant à la datation des faits qui ne permet pas de déterminer si le manquement s'est reproduit dans le temps plus ou moins fréquemment, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE sauf discrimination, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute ; qu'en se fondant sur « la clémence de l'employeur vis-à-vis d'autres salariés ayant commis des agissements identiques », pour juger que le licenciement de M. W...

de licenciement, 10.732,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 894,38 euros au titre des congés payés y afférents, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

dans la mise en concurrence, à l'occasion de la passation des marchés publics, et l'absence d'explication de Monsieur E... quant au choix de certains prestataires ne constituait un motif précis de licenciement, bien que celui-ci ait été matériellement vérifiable, ce qui permettait au juge d'en apprécier la caractère réel et sérieux, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L 1232-6 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur E...

I..., qu'au contraire, cette rectification était nécessaire dès lors que les propos ont été rapportés par les participants à la réunion du personnel qui ont, de manière arbitraire, rédigé ce compte-rendu, que ce compte-rendu n'est pas contradictoire et n'a pas été signé par M. B... ; l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; le compte-rendu de la réunion du 5 janvier 2009, à laquelle participaient M. B..., directeur du département IDF 3 de Cegelec Paris et directeur général d'Elmo, et les délégués du personnel, portant en objet « Inquiétude du personnel quant au sort du directeur d'Elmo entreprise, O...

de licencier puisse être délégué par les représentants légaux de l'entreprise, quand, conformément au procès-verbal de décision de l'associé unique du 1er mai 2013, en l'absence d'autorisation préalable de l'associé unique, la signataire de la lettre de licenciement était sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 5°) ALORS QUE le délégant ne peut déléguer davantage de pouvoirs qu'il n'en détient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de décision de l'associé unique du 1er mai 2013 précisait que le président, M. N...

» », ce dont il résultait que la procédure de licenciement avait été conduite par une personne étrangère à l'entité employeur, en sorte que, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner licitement mandat de licencier, le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans les associations régulièrement constituées, le pouvoir de licencier appartient, sauf dispositions statutaires spécifiques attribuant la compétence à un organe en particulier, au représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de gestion ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la – supposée - délégation de pouvoir avait été donnée à Mme O...

au salarié. L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. La lettre de licenciement en date du 1er octobre 2012 est rédigée ainsi qu'il suit : "(...) Le 29 août 2012, pendant le service du midi, votre chef d'établissement vous e surpris en train de déverser des déchets alimentaires dans les canalisations, par les siphons du sol de la cuisine chaude.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables, après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation » ; que l'article L. 1232-3 du code du travail dispose « qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; que l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué » ; que l'article L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... par la société Bati lease était justifié par une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-6 et L, 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour W... L... d'avoir envoyé un publipostage sans information de son supérieur hiérarchique en copiant sa signature, d'avoir indiqué à Madame N...

vous devez effectuer ( ), absence de pointage entre 2h00 et 6h00, non exécution d'opérations de contrôle magnatest ») au cours de la période du 19 décembre 2013 au 31 janvier 2014, non prescrite lors de la convocation à l'entretien préalable, le 5 février 2014, et postérieure à l'attribution d'une prime en novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2. Alors, d'autre part, que à supposer que les motifs du jugement du conseil de prud'hommes (jugement entrepris p.4 : « Attendu que Monsieur I... W... répond à la question du Conseil : Avez-vous respecté le process de contrôle des pièces ? La réponse fut clairement non ») fussent inexacts, la cour d'appel devait rechercher si, comme allégué dans la lettre de licenciement, Monsieur W...