Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 79

; qu'en affirmant en l'espèce que M. M... avait agi en qualité d'employeur en co-signant la lettre de licenciement du salarié, sans constater que ce dernier, exerçant seulement des fonctions de superviseur, était titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant de représenter l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve de la faute grave est libre et peut être rapportée par voie de témoignages recueillis auprès de salariés, peu important qu'ils aient représenté l'employeur au cours de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour établir le comportement particulièrement agressif et injurieux de M. A..., la société Kone produisait aux débats l'attestation de M.

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifié le 7 août 2013 à J... H... était ainsi motivée : « Vous avez été reçue le 26 juillet 2013 pour un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. A votre demande, vous avez consulté un nouveau, en présence de Madame G...

; qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que M. W... avait cautionné la réalisation de ce film « sans chercher à valoriser le contenu de celui-ci par sa diffusion à l'extérieur ou à l'intérieur de l'association » quand la lettre de licenciement ne comportait pas un tel grief, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe sus rappelé et de l'article L.1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'en énonçant que M. W... aurait manqué à son obligation sécurité pour justifier le prononcé d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, qu'il résulterait d'un mail 18 mai 2011 de M. F...

; qu'en considérant dès lors que le directeur général de l'association était fondé à initier la procédure de licenciement et signer la lettre notifiant à la salariée son licenciement, cependant qu'en l'absence de toute mention en ce sens, le président de l'association n'avait pas la possibilité de lui déléguer cette compétence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; que l'appelante a ainsi rappelé que pour occuper un tel poste, un technicien devait justifier a minima d'un bac ou d'un BTS électrotechnique, et ce, conformément à la fiche de poste afférente ; qu'en l'absence de tels diplômes, la société JST maintenance a considéré que M. P... était exclu du périmètre de recherche », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que répond aux exigences de motivation prévues par l'article L.

Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association Eurolacq entreprises, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G...

du salarié de s'opposer ou de refuser les décisions de ses supérieurs ; qu'en jugeant que, ne reposant pas sur des bases objectives et solides, en l'occurrence des faits précis et vérifiables, ces griefs étaient évasifs et ne démontraient pas une volonté du salarié de s'opposer ou de refuser les décisions de ses supérieurs, la cour d'appel a violé l'article L.

I..., l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L.

; Attendu que la procédure de licenciement a été totalement respectée, notamment en ce qui concerne l'application de l'article L.1232-3 du code du travail ; Attendu que Mme F... C... S... sera déboutée de cette demande nouvelle devant la cour ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE -Sur la motivation de la lettre de licenciement : Vu les dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ». En l'espèce, par courrier du 26 septembre 2012, Mme F...-C... G...

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Actohuismanche, si la majorité des erreurs comptables reprochées à Mme X... n'étaient pas des erreurs d'imputation qui n'avaient par conséquent aucun lien avec le passage de l'étude à une comptabilité d'engagement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p.

(10 ans et 7 mois), son salaire moyen (2 191 €), son âge au jour de la rupture de son contrat de travail (49 ans) et à sa situation postérieure au licenciement dont il justifie (allocations chômage et divers contrats d'intérim Ranstad) » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la faute grave : selon le code du travail, article : L. 1232-6 " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ". / [ ] La cour de cassation, arrêts des : 26/01/1991, Bull.civ. V, n° 97, D.