Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 83

à l'issue de son congé de maladie et à récupérer sur le champ ses effets personnels dans son bureau ; qu'elle a ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en écartant l'existence d'un licenciement verbal aux termes de motifs inopérants, sans s'expliquer sur la demande adressée au salarié par l'employeur le jour de l'entretien préalable de "récupérer ses effets personnels dans son bureau", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 du code du travail.

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les faits sanctionnés par des avertissements et des mises à pied ne résultaient pas d'une mauvaise volonté délibérée ou d'une abstention volontaire du salarié, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une argumentation qui ne lui avait pas été soumise, a estimé que les sanctions n'étaient pas justifiées et a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'espèce la lettre notifiant le licenciement reprochait au salarié d'avoir refusé d'effacer une partie des débats enregistrés lors d'une réunion ; que pour dire justifié le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il aurait refusé d'effacer une partie des échanges hors débats ; qu'en appréciant la faute grave reprochée au salarié au regard de ce motif qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.

coffreur » ou de « chef d'équipe », le conducteur des travaux exprimant le constat qu'il ne pouvait plus l'affecter à aucun poste dans aucune équipe. Le jugement ayant retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sera en conséquence confirmé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en droit, qu'il résulte des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-3 et L.1235-1 du code du travail que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage métal Guyane, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. T..., l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; qu'en retenant que n'étaient pas démontrées une diminution importante et durable de l'activité ni l'existence de graves difficultés économiques pour dire que le licenciement pour motif économique ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, sans cependant rechercher si la compétitivité de la société n'était pas à tout le moins menacée par les pertes précitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que selon la lettre de licenciement notifiée le 10 décembre 2012, la SARL BNS a considéré que la faute grave reprochée à M. H...

; qu'en affirmant en l'espèce que M. M... avait agi en qualité d'employeur en co-signant la lettre de licenciement du salarié, sans constater que ce dernier, exerçant seulement des fonctions de superviseur, était titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant de représenter l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve de la faute grave est libre et peut être rapportée par voie de témoignages recueillis auprès de salariés, peu important qu'ils aient représenté l'employeur au cours de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour établir le comportement particulièrement agressif et injurieux de M. A..., la société Kone produisait aux débats l'attestation de M.

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifié le 7 août 2013 à J... H... était ainsi motivée : « Vous avez été reçue le 26 juillet 2013 pour un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. A votre demande, vous avez consulté un nouveau, en présence de Madame G...

; qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que M. W... avait cautionné la réalisation de ce film « sans chercher à valoriser le contenu de celui-ci par sa diffusion à l'extérieur ou à l'intérieur de l'association » quand la lettre de licenciement ne comportait pas un tel grief, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe sus rappelé et de l'article L.1232-6 du code du travail ; 3/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'en énonçant que M. W... aurait manqué à son obligation sécurité pour justifier le prononcé d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, qu'il résulterait d'un mail 18 mai 2011 de M. F...