Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 260

; que dans la lettre de licenciement du 9 août 2005, il lui est reproché d'avoir pris des risques excessifs sur la place de Madrid, de sorte qu'en retenant à son encontre le fait d'avoir " dépassé les ratios résultant de l'application de l'article R. 214-6 du Code monétaire et financier et cela de manière importante ", cependant que ce grief ne figurait pas dans le courrier de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 (anciennement L.

; qu'en période de suspension du contrat du contrat de travail, seul un manquement du salarié à son devoir de loyauté peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que M. X... avait manqué à son obligation de loyauté, cependant qu'un tel grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, laquelle se bornait à invoquer un abandon de poste inexpliqué, la cour d'appel a violé l'article L.

; en l'espèce, il convient de lui allouer 6. 800 € de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QU'en exigeant que les faits reprochés au salarié objet d'un licenciement soient décrits, dans tous leurs détails, par la lettre de licenciement, cependant qu'il suffit qu'ils soient énoncés et matériellement vérifiables, la Cour d'appel, ajoutant à la loi, a violé, par refus d'application, l'article L 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en indiquant qu'il n'existe pas d'éléments probants au soutien des arguments soulevés par la Société GROUPE HELIOS, tout en négligeant de répondre à ses conclusions dans lesquelles elle exposait que le bienfondé du licenciement qu'elle avait prononcé à l'encontre de Monsieur A... était notamment établi par l'attestation de Monsieur C...

dont l'employeur entend administrer la preuve entrent dans les limites fixées par cette lettre de rupture ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait cette recherche et qui, de plus, n'a pas dit en quoi le comportement de l'exposant rendait son maintien dans l'entreprise impossible, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de mutations technologiques ou de la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité alléguées par l'employeur ayant entraîné la suppression du poste du salarié. L'employeur est tenu, en application de l'article L.122-14-2 alinéa 1 devenu L.1232-6 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur et mentionnés à l'article L.321-1 devenu L.1233-3 du Code du travail.

; qu'en relevant que la lettre de licenciement faisait référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe, pour refuser d'apprécier ce motif au niveau de la seule branche dommages du groupe, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er), L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) et L. 1232-6 (ancien article L.

dans la société MSS eu égard au niveau de responsabilité où il se trouvait, à peine de perturber l'autorité de ses dirigeants, par des refus d'exécuter des directives clairement exprimées suffisamment constants pour recevoir la qualification d'insubordination », la cour d'appel, qui a procédé ainsi par simple affirmation a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L.1232-6 et L.1235-1 (anciens L.122-14-2 et L.122-14-3) du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, et sans répondre au moyen déterminant qui lui imposait de rechercher si les instructions de la société MSS relevaient bien des qualifications et fonctions du salarié, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de…

salle de réunion, ce qui avait contraint le gérant de la société APA à faire appel à la police ; qu'en se bornant à dire qu'existait un doute sur la réalité des violences sans examiner la réalité et la gravité du grief d'insubordination, en présence d'autres membres du personnel, figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / que le juge doit procéder à l'examen complet des éléments de preuve invoqués par l'employeur afin d'établir la réalité de la faute grave ; qu'en déduisant l'existence d'un doute sur l'existence des violences verbales commises par le salarié, de la circonstance que les attestations de MM. X... et D... étaient contradictoires avec celles de Mme Y...

que le stockage irrégulier du moût concentré rectifié dans deux cuves à vins ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'établissait pas que l'enrichissement reproché au salarié lui était imputable, sans à aucun moment examiner les deux autres griefs qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (anciens L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9) du code du travail ; 3° / que le directeur de cave répond des irrégularités commises par ses subordonnés et qu'il n'a pu ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M.

; que la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la lettre de licenciement, telle qu'adressée au salarié, fixe les termes des débats ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une copie de ladite lettre, sur laquelle figurait une mention qui ne se trouvait pas sur l'original, pour énoncer que la procédure avait été régulière ; que la cour d'appel a violé l'article L.

la charge d'une preuve complète, et non d'un simple commencement de preuve, et a, de ce fait, violé les articles 1315 du Code civil et L. 1154-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Sylvette X...

un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il résulte de ce texte et de l'article L.122-14-2 devenu L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques s'appréciant au niveau du secteur d'activité du groupe, pour répondre aux…