Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-45.416

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2010

Numéro d'affaire

08-45.416

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 23 avril 1996…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 23 avril 1996 par la Mutualité française union des Pyrénées-Atlantiques (Mutualité 64), et en dernier lieu directrice du secteur dentaire, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement régulier alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avait énoncé le premier juge, la convention collective de la mutualité prévoyait que la décision de licenciement était prise par le président ; que la cour d'appel ne pouvait prétendre opposer à la salariée, qui tenait de ce texte une garantie, un prétendu nouveau «règlement intérieur de fonctionnement», sans même constater que cette «nouvelle mouture» avait été soumise aux représentants du personnel et qu'elle avait été n…