Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 219

2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la cour d'appel a expressément relevé que seule l'absence de Mme X... le 6 juin 2006 était réelle et fautive ; qu'en déduisant de cette seule absence le caractère bien fondé du licenciement de Mme X... cependant que la lettre de licenciement lui imputait à faute des absences répétées sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'une seule absence, sans autorisation, de la part d'un salarié ayant six années d'ancienneté et dont le travail n'a jamais fait l'objet de la moindre observation de son employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sur la seule constatation que le salarié avait connu un passage difficile dans sa vie professionnelle et personnelle qui avait gravement perturbé son activité, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.

social résultant d'une action autoritaire dans la réorganisation du comité et de l'exercice de pressions sur certains salariés ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par des agissements constitutifs de discrimination et de faits de harcèlement à l'égard de deux salariés, la cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles L. 1232-6 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

la compétitivité de notre société et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser." ; que la recherche de la véritable cause du licenciement à laquelle le juge est tenu implique d'abord d'examiner si le motif invoqué est réel et sérieux ; que pour satisfaire aux exigences des articles L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que la reproduction de la lettre de licenciement fait constater que l'employeur énonce la cause économique de la mesure prise qui…

; qu'en s'abstenant d'examiner si une telle consommation d'alcool, pendant les pauses, ne constituait pas en tout état de cause, compte tenu des fonctions de cariste du salarié et des conditions d'exercice de celles-ci, une faute justifiant le prononcé du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que la lettre de licenciement de janvier 2008 fait état d'une mise à pied disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X...

; qu'en s'abstenant d'examiner si une telle consommation d'alcool, pendant les pauses, ne constituait pas en tout état de cause, compte tenu des fonctions de cariste du salarié et des conditions d'exercice de celles-ci, une faute justifiant le prononcé du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

'existence d'une faute grave, lorsqu'un tel grief pris de la déloyauté de l'obtention des éléments de preuve ne figurait pas dans la lettre de licenciement, et ne pouvait au demeurant être sanctionné que par la mise à l'écart des débats desdites pièces, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du Code de procédure civile et L. 1232-6 du Code du travail ; 4. ALORS EN OUTRE QU'en retenant que « l'on ne peut que s'interroger sur les conditions dans lesquelles Jean-Pierre X...a pu entrer en possession des nombreuses correspondances qu'il produit aux débats » au soutien de la faute grave, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

motif que s'il est constant que la lettre de licenciement mentionne un bon de livraison, le total de pièces sur lequel portaient les erreurs reprochées représentait bien le total des deux bons de commande, la cour d'appel, qui a retenu des faits non mentionnés dans la lettre reçue par Mme X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

définitif à son poste par un salarié qualifié ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas démontré l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour faute, n'a pas recherché ainsi qu'elle y était tenue si cette faute pouvait être qualifiée de faute grave, a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Coheris à payer à Mme X... la somme de 15 000 € au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant pendant 3 ans à Mme X...

dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ; qu'en affirmant de manière péremptoire que l'employeur ayant pris seul la décision de réactiver le contrat de travail en rétablissant le salaire se devait de faire renouveler l'avis du médecin du travail au terme d'une année, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1232-6 du code du travail ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le 22 avril 2008, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme X...

; qu'ainsi, en déduisant la faute grave du salarié de sa volonté supposée de freiner et de gêner le travail de ses collègues, cependant que le licenciement avait seulement été prononcé pour insubordination et incompétence, la cour d'appel qui a outrepassé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L.