Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 203

; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée, agent de propreté, la suspension de son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse en dehors de ses heures de travail, sans constater que la fonction même d'agent de propreté rendait indispensable la conduite d'un véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument délaissée, a constaté que le permis de conduire était nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

réciproques ont été faites et si celles de l'employeur ne sont pas dérisoires, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Si le manque de confiance est à lui seul un motif vague et imprécis qui ne peut satisfaire à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article L 122-14-2 devenu l'article L 1232-6 du code du travail, tel n'est pas le cas du manque de communication entre le service de la salariée et le service de la direction engendrant des dysfonctionnements importants dans la gestion de l'entreprise, dès lors que ces griefs sont suffisamment précis et peuvent par conséquent être matériellement vérifiables.

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir pas avisé sa hiérarchie des pressions dont elle était l'objet et des moyens d'y remédier, la cour d'appel a retenu un grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement et violé l'article L.

d'activité significative en 2007 (bilan négatif) d'une part, à laquelle viennent aujourd'hui s'ajouter la perte totale du marché avec la SERNAM, ainsi que la perte d'environ 40 % du trafic avec COOL JET, d'autre part, soit une perte du chiffre d'affaire(s) supplémentaire de l'ordre de 20 % », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L.

; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... est abusif et lui a alloué la somme de 8.000 ¿ à titre de dommages-intérêts et la somme de 812,67 euros à titre de salaire pour la période de la mise à pied » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

X...de justifier l'usage de la somme de 28 000 euros versée en application d'un accord de droit syndical, quand ce grief se rattachait au motif de licenciement tiré de l'« utilisation de sommes de subventions d'organismes paritaires collecteurs Opca Forcemat, et autres, et pour lesquelles, malgré les demandes répétées de la commission administrative fédérale, vous n'avez pas fourni de justificatifs correspondants », la cour d'appel a violé l'article L.

; que l'arrêt ayant retenu que la mutation disciplinaire prononcée contre la salariée était, en l'absence de règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L. 1232-6 et L.

2009 n'aurait contenu aucun motif pour mettre fin au contrat, quand ce courrier reprochait au salarié l'inexécution de ses obligations contractuelles, la cour en a dénaturé les termes et a encore violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) et subsidiairement QUE : dès lors que la lettre de rupture contient l'énoncé du grief précis exigé par l'article L.

de nos relations professionnelles consécutive à notre situation personnelle » ; qu'en retenant l'existence d'une profonde tension et mésentente entre les parties au sein du cabinet, en raison d'éléments objectifs qui auraient été imputables à la salariée, la Cour d'appel a statué au delà des limites du litige et, partant, violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS surtout QUE la mésentente et la perte de confiance ne justifient pas à elles seules le licenciement s'ils ne sont pas imputables au salarié ; qu'en disant le licenciement justifié alors que seule était invoquée une mésentente liée la grave dégradation de nos relations professionnelles consécutive à notre situation personnelle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

210, 00 ¿ bruts à titre d'indemnité de préavis, de 1. 421, 00 ¿ bruts au titre des congés payés afférents et de 2. 486, 75 ¿ nets au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et D'AVOIR débouté Mme Yasmine X...

, le manque de rigueur dans l'organisation du travail et la légèreté professionnelle de la praticienne, chirurgien-dentiste d'expérience, et leur répétition en nombre non négligeable constatée sur une relation de travail de deux ans, alors pourtant que tel n'était pas le motif énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.