Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 202

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif

chargé d'entretenir les relations avec les clients existants et de relever les commandes ; qu'en retenant ce grief, qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement au soutien du licenciement pour insuffisance professionnelle, qui ne visait que la non réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « dès lors que Monsieur Vincent X...

; qu'en reprochant à l'employeur, à l'appui de sa décision, le fait qu'en dépit du protocole transactionnel conclu postérieurement au licenciement de Monsieur X..., "¿ l'attestation à destination de l'Assedic, établie par l'employeur le 31 mai 2005 et remise au salarié, fait encore mention comme motif de la rupture du contrat de travail, d'un licenciement pour faute grave", la Cour d'appel a violé les articles L.1231-4, L.1232-6 du Code du travail et 2044 Code civil ; 2°) ALORS QUE destinée à prévenir ou terminer un litige par des concessions réciproques la transaction, sauf stipulation particulière, n'emporte pas en elle-même reconnaissance du bien-fondé des prétentions du colitigant ; qu'en l'état d'un acte transactionnel conclu entre un employeur et son salarié licencié pour faute grave qui, selon les…

de sa demande en paiement d'une indemnité de 4.398 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, AUX MOTIFS QUE "concernant la procédure, la lettre de rupture ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables après l'entretien, et lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L.1232-6 et R.1231-1) ; le jour de l'entretien et le jour de l'envoi ne comptent pas ; le samedi est un jour ouvrable (ne le sont pas les dimanches et jours fériés) ; ici : - l'entretien a eu lieu le jeudi 7 - les deux jours ouvrables, complets, sont le vendredi 8 et le samedi 9 - la lettre de licenciement pouvait être envoyée le lundi 11 ; il n'y a pas d'irrégularité ;" (arrêt p.9) ALORS QUE la lettre de…

; que la SARL ATS-IG se voyait dans ces conditions bien fondée à pourvoir à son remplacement définitif, lequel se faisait par l'embauche de Monsieur Z... dans les semaines ayant suivi son licenciement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'existence d'un conflit entre le salarié et le directeur ne figurait pas parmi les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail ; Et ALORS QUE les juges doivent rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que le salarié a fait valoir que son licenciement avait été décidé non pas en raison de la désorganisation que son absence occasionnait, mais en raison d'une réorganisation de l'entreprise et du comportement de l'employeur lequel a tout mis en oeuvre pour qu'il quitte l'entreprise ;…

adressait pas suffisamment rapidement ses arrêts maladie, sans à aucun moment rechercher si les manquement répétés du salarié à son obligation de justifier de ses absences en temps utile n'étaient pas établis et n'étaient pas susceptibles de fonder un licenciement, grief expressément invoqué dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer valable la transaction et irrecevables ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en déclarant valable la transaction conclue le 19 septembre 2008 réglant les conséquences pécuniaires de la rupture d'un contrat de travail de M. X...

avait bénéficié de très nombreux arrêt de travail pour cause de maladie au cours de l'exécution de son contrat de travail et que ces absences répétées pouvaient perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, quand la lettre de licenciement ne mentionnait pas la nécessité du remplacement définitif de Mlle Coraline X... par un autre salarié, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 1132-1et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié pour cause de maladie ne peuvent justifier son licenciement que si elles ont effectivement perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le licenciement de Mlle Coraline X...

cour d'appel a retenu que cette version des faits était contredite par les éléments versés aux débats par l'employeur ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur avait lui-même admis, dans la lettre de licenciement, que l'état d'ébriété du salarié avait été constaté avant qu'il prenne le volant, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article L.

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale

l'employeur avait satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l'emploi, et de proposer des emplois disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur les autres griefs du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait…