Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.973

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.973

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00016

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles énergie-Fontelec de sa reprise d'instance ; Sur le mo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles énergie-Fontelec de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2011) que M. X... , engagé le 19 avril 2005, en qualité d'ouvrier professionnel maçon, niveau 2, coefficient 185, par la société Eurelec transport, a été licencié, le 12 janvier 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement résulte d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit préciser les motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en relevant que l'employeur dans sa lettre pour justifier le licenciement s'appuyait sur les déclarations du chef de chantier aux termes desquelles le travail refusé « ne demand…