Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 201

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, à la demande de l'employeur, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

En matière prud'homale, la preuve est libre. Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant assisté à l'entretien préalable en représentation de l'employeur. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Doit être cassé l'arrêt qui écarte des attestations au seul motif que nul ne peut témoigner pour soi-même

motivée conformément aux exigences légales ; qu'en déclarant valide la transaction intervenue entre Mme X... et la société Vabel Impressions, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le motif invoqué dans la lettre de licenciement était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L.

dans sa mission d'imam en raison de l'emploi « de formateur éducateur » visé dans le contrat, sans rechercher si les fonctions réellement exercées n'étaient pas celles d'officier du culte, imam, auxquelles s'ajoutait l'activité complémentaire, également d'ordre spirituel de formateur-enseignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si la lettre de licenciement doit énoncer les griefs dirigés à l'encontre du salarié, l'employeur n'est pas tenu de procéder à un exposé détaillé des fautes commises ; que dès lors en qualifiant d'imprécis le motif de « bilan d'activité indiquant que M. X...

lettre de licenciement du 18 décembre 2009, l'engagement du salarié auprès d'une autre équipe, avant d'y être formellement autorisé par lettre du 12 octobre 2009, n'avait pas rendu illusoire toute reprise de la société Pro Sport Poitou par un autre partenaire financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Me Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M.

était énoncé dans la lettre de licenciement, l'engagement du salarié auprès d'une autre équipe, avant d'y être formellement autorisé par lettre du 12 octobre 2009, n'avait pas rendu illusoire toute reprise de la société Pro Sport Poitou par un autre partenaire financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Me Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M.

lettre de licenciement du 18 décembre 2009, l'engagement du salarié auprès d'une autre équipe, avant d'y être formellement autorisé par lettre du 12 octobre 2009, n'avait pas rendu illusoire toute reprise de la société Pro Sport Poitou par un autre partenaire financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1232-6 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Me Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la créance de M.

de rechercher si la lettre que le CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE a adressée au syndicat local des moniteurs de ski, auquel Monsieur X... était adhérent, ne contenait pas des griefs précis et matériellement vérifiables au soutien de sa décision de ne pas faire appel à Monsieur X... lors de la prochaine saison de ski, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail, ensemble les dispositions de la loi du 21 mars 1884 applicable aux syndicats professionnels. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'Association CLUB DES SPORTS DE VAL D'ISERE de remettre à Monsieur X... un reçu pour solde de tout compte ; AUX MOTIFS QUE « la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné au Club des Sports de Val d'Isère de remettre à M. X...

, ce qui entraînait la nullité de l'accord transactionnel invoqué par l'employeur, peu important à cet égard le fait que le montant de l'indemnité transactionnelle ait été modifié après la rupture du contrat de travail, de surcroît au détriment du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1232-6 et L.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la seconde transaction était intervenue après la rupture du contrat de travail et portait sur un montant différent de celui de la première transaction, conclue avant la notification du licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée que les parties s'étaient entendues sur cette…

301, 09 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303, 10 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au licenciement, 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre une condamnation aux entiers dépens ; Sur la légitimité du licenciement : Des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail (anciens articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2), il résulte que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer d'autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Snorky's accessoires, le 1er novembre 2006, en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 2006 ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et suivant et L.

; qu'en l'espèce, en se bornant, de manière à soi seule inopérante, à énoncer que les mentions du contrat de travail de M. Y... ne comportaient pas une délégation expresse du pouvoir de licencier, sans nullement si l'habilitation de l'intéressé à mener la procédure de licenciement ne découlait pas de sa qualité d'adjoint responsable des ventes, statut cadre, niveau VIII, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.