Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 204

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner subséquemment la société DSG Hygiène et Propreté à lui payer diverses sommes, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre et, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend…

; que, dès lors, en retenant que le véritable motif du licenciement de M. X... n'était pas son insuffisance professionnelle telle qu'évoquée dans la lettre du 4 mai 2010 mais son état de santé, sans établir en quoi un arrêt de travail remontant à plusieurs mois pouvait expliquer cette mesure, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en affirmant que le fait d'entreprendre des démarches de recrutement pendant l'absence pour maladie de M. X...

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique invoqué par la société Fleurs Colette ne constituait pas une impossibilité de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6 et L.

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

1° / qu'en se refusant à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement, au prétexte que le juge administratif avait pris parti dans les motifs de sa décision d'annulation de l'autorisation de licenciement, sur la gravité des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 2° / qu'aux termes de l'article L.

; que des deux griefs constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Alors que 1°) la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas tenu compte d'un avertissement délivré le 5 juin 2007 et d'avoir méconnu son obligation contractuelle de rédiger des rapports hebdomadaires, griefs non visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors que 2°) en énonçant que le mail de Mme Roumadni du 26 novembre 2008 expliquait que M. X... « n'a pas transmis ses comptes-rendus hebdomadaires depuis la semaine 41 (jusqu'au 10 octobre) », la cour d'appel a dénaturé ce mail qui n'attestait nullement un manquement de M. X...

contractuelles de la salariée étaient effectivement externalisées et s'il était établi par l'employeur qu'elles n'avaient pas été reprises au moins en partie par Mme Y... qui s'est installée dans la maison après son départ ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-6, L.

ait été présentée ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait pu, le 5 novembre 2009, « dispenser » le salarié « d'exécuter la journée de travail » au motif que la lettre de notification du licenciement lui avait été adressée la veille, le 4 novembre, alors que cette lettre n'avait pas encore été présentée au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail.

; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 26 mai 2008, l'employeur adressait plusieurs reproches au salarié, notamment, dans un paragraphe intitulé « comportement général », son utilisation à des fins privées du matériel professionnel remis (téléphone et véhicule) et la rétention de matériel informatique contenant des données concernant l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE : la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant que Monsieur X... avait eu une attitude « totalement irrespectueuse » envers le directeur financier et le directeur des ressources humaines, quand ce grief précis ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 4°) QUE : de même, en imputant à Monsieur X... le tort d'avoir critiqué la stratégie de sa hiérarchie, la cour d'appel s'est affranchie des termes de la lettre de licenciement en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 5°) QUE : en reprochant à Monsieur X...

nullement à Monsieur X... le contenu de ses appels à destination de Monsieur A... mais uniquement le fait qu'il l'avait, de manière réitérée, harcelé téléphoniquement pendant le temps et sur le lieu de travail, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, a violé les articles 9 du Code civil et L.