Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-22.117

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-22.117

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00087

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l¿arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en 2005 sous contrat à durée déte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l¿arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en 2005 sous contrat à durée déterminée par la société Sols propres en qualité d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 31 décembre 2007 au motif qu'elle s'était vu retirer son permis de conduire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'un salarié ne peut être valablement licencié pour un motif tiré de sa vie privée que si son comportement a créé un trouble obje…