Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 196

le 28 septembre 2009, l'EURL AMBULANCES DE MONTEREAU faisait état de l'impossibilité de maintenir son poste de mécanicien dès lors que l'entretien des véhicules était assuré en externe ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à justifier son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'impossibilité, faisant suite à un transfert d'entreprise, de maintenir l'emploi d'un salarié au motif qu'il est inexistant au sein de l'entreprise cessionnaire constitue nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à supposer que, par motifs propres ou adoptés, elle ait décidé le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1979, en qualité d'ouvrier agricole par la société Commerciale des métaux et minerais ; que son contrat de travail a été transféré à la société Cofavi qui est devenue société Cave de la Bargemone ; qu'il a été licencié le 20 mars 2007 au motif suivant « volume de travail insuffisant préjudiciable à l'entreprise » ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction, déclarer son licenciement sans

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L.

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture n'était pas intervenue à la date à laquelle le salarié avait informé son employeur qu'il n'était pas rétabli et qu'il ne reviendrait pas travailler après le 13 avril 2007 et qu'après cette date, compte tenu de la restitution des clés de l'appartement, il avait été définitivement remplacé à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la remise par l'employeur d'un contrat de travail et de bulletins de salaire sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE Claude X...

critiques sur plus de dix années de formation des pilotes d'Airbus, et ne lui a pas non plus reproché d'avoir laissé entendre qu'il existait un lien entre l'accident survenu sur un vol à TORONTO et la qualité de cette formation, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

l'encontre de cet arrêt actuellement pendant, en sorte que ni les faits retenus dans le cadre de la procédure pénale, ni l'arrêt non définitif du 24 mai 2012 ne pouvaient fonder la nullité du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L.

; qu'en l'espèce, l'employeur, par une demande reconventionnelle, sollicitait le remboursement des appels téléphoniques personnels passés par la salariée entre le 17 février 2007 et le 16 août 2009 pour un montant de 2. 266, 25 euros (conclusions p. 7 et 21) ; qu'en limitant cependant cette indemnisation par référence aux griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail par fausse application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 1.

; qu'en l'espèce, en s'étant exclusivement fondée, pour juger légitime la mesure de licenciement prononcée contre M. X..., sur la circonstance tirée des insultes que celui-ci aurait proférées à l'encontre de Mme E... et de Mme H... quand ces faits ne lui avaient pourtant pas été reprochés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail.

« En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; Attendu que l'article L. 1232-6 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (...) » ; Attendu que Monsieur Christian X...

ses fonctions contractuellement convenues dans le cadre de l'avenant définitif du 18 juin 2002 de plus en violation de son statut protecteur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié n'avait pas uniquement invoqué la modification de ses fonctions, mais encore la discrimination dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1231-1 du code du travail ; SUR LA DISCRIMINATION ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination : dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ;

; qu'en attribuant à ces griefs un caractère déontologique en tant qu'ils concernaient « de près ou de loin » les rôles respectifs du radio pharmacien et du médecin chef de service, lorsqu'ils mettaient seulement en cause le bon fonctionnement interne de l'établissement et se rattachaient donc uniquement à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L.