Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 155

AUX MOTIFS QUE : « l'employeur, à la lecture de cette lettre, énonce trois fautes qu'il reproche au salarié ; qu'elles y sont précisément décrites et ce nonobstant l'absence d'indication de date ; que le salarié, à la lecture de cette lettre, est tout à fait en mesure de connaître les motifs qui conduisent l'employeur à le licencier et, dès lors, de les contester ; qu'il s'agit de motifs précis au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail dont cependant au cas présent, eu égard aux moyens soulevés par le salarié comme au caractère disciplinaire du licenciement, l'employeur doit rapporter la preuve non seulement de la matérialité des faits graves qu'il reproche au salarié mais aussi de leur absence de prescription (…) ; que l'employeur reproche ensuite à Monsieur A... X...

; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait sans être contredit que lors de l'entretien préalable, après avoir dans un premier temps nié avoir surchargé l'avis d'arrêt de travail litigieux, M. L... s'était ravisé et avait admis avoir « réécrit sur l'avis médical » ; qu'en refusant de déduire de ces faits constants l'existence d'une faute grave et à tout le moins pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et 1234-9 du code du travail et R.

hiérarchie, et qu'il n'y était nullement mentionné ou sous-entendu que le motif de licenciement reposait sur la circonstance que le salarié aurait abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel, qui a examiné et retenu à l'appui du licenciement un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la mésentente ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié concerné et qu'elle a une incidence sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins, au cas d'espèce, que le licenciement de M. C...

Ainsi, la cause économique est suffisamment établie, qui a conduit la société [...] , société de vente de stores, à supprimer l'activité accessoire d'usinage de pièces et treuils, comme expressément mentionné dans la lettre de licenciement (pièce n° 3 du salarié), entraînant la suppression du poste de M. G..., et la procédure se trouve ainsi régulière au regard des exigences des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail. S'agissant de l'ordre des licenciements, c'est à bon droit que l'employeur oppose que l'intégralité de la branche usinage de l'entreprise a été supprimée, et par voie de conséquence les emplois des deux salariés qui la composaient, MM. L... et G....

de son absence de reconnaissance de la nécessité, dans l'avenir, de sa présence, de son assistance et de l'exercice entier de ses fonctions de directeur face à un événement relevant de l'urgence au sein du foyer, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du Code du travail ;

SMURFIT KAPPA FRANCE au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un rappel de salaires pour la période de mise à pied ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' sur les motifs énoncés par la S.A.S.

professionnelles en quittant son poste de travail sans en informer la direction à 15h35, d'avoir manqué à son obligation de loyauté en ne prévenant la société de son absence à son poste de travail entre 15h30 et 16h30, la Cour d'appel a modifié les termes du litige tels qu'il résulte de la lettre de licenciement, et a, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L.

que dès lors cette absence ne peut être considérée comme fautive ; que le jugement déféré sera donc intégralement confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme F... était sans cause réelle et sérieuse et a indemnisé la salariée pour des montants qui ne sont pas discutés par l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il convient de rappeler l'article L.

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

; que la cour d'appel qui a décidé que ces griefs étaient réels au motif qu'il résultait d' une attestation de Monsieur U... Q... que le 11 octobre 2011, le salarié aurait neutralisé l'action du dispositif de sécurité en le bloquant avec une pince de sac de congélation ; qu'en ne se prononçant pas sur les faits visés dans la lettre de licenciement et en retenant un fait ancien qui n'était pas invoqué dans cette lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail 2 - Alors que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits objectifs sur lesquels le juge doit précisément se prononcer ; que la cour d'appel qui a énoncé que le grief de l'employeur relatif à la neutralisation du système de sécurité était établi, au motif que le salarié aurait reconnu qu'il…

; qu'en écartant ces fiches de route aux motifs que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement se rapportaient exclusivement « à « des dépassements de la vitesse maximale en des points précisément localisées » et que la durée moyenne des trajets n'était pas au nombre des faits qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et a violé les article L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail.

; qu'en se bornant exclusivement à reprendre les allégations de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions pp. 5 et 6) si la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans la réorganisation interne de l'entreprise et en particulier en raison de la restructuration du service Communication la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-6 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de sa demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite.