Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 125

ALORS 3/ QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en retenant à l'encontre de M. Y... des propos qui n'étaient pas ceux reprochés dans la lettre de licenciement, pour considérer que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y... matériellement vérifiés et constituant des fautes graves, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 4/ QUE la faute grave est une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que la société SFOB et M. J... ès qualités auraient établi des griefs à l'encontre de M. Y...

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. Y...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans préciser, d'une part, quels manquements reprochés au salarié au titre du licenciement n'avaient pas été invoqués antérieurement par l'employeur pour fonder la mise à pied disciplinaire et, d'autre part, la date à laquelle celui-ci avait pu en avoir connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'association : Vu l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me G..., avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de la société Eiffage énergie Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'en relevant, pour déclarer le grief infondé, que le salarié justifiait avoir envoyé à son employeur le planning de ses équipes par courriels des 15 février et 19 avril 2012 sur lequel les jardiniers apparaissant présents le week-end litigieux, sans constater que ce planning était effectivement un planning de tonte et non un simple planning indicatif des horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 9°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à M. Y...

jours d'activité sans devis ou contrat préalable définissant sa mission et l'autorisant à intervenir et en faisant croire à l'existence d'une procédure de validation en cours de la commande par le client, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent s'expliquer sur l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société MICROPOLE LEVALLOIS 6 faisait valoir, justificatifs à l'appui, que le responsable de la société HORIS avait indiqué que Monsieur Y...

limites des délégations accordées par les instances dirigeantes de l'association et précisées dans le manuel des procédures », sans rechercher si Mme B... bénéficiait d'une délégation expresse et individuelle du directeur général pour licencier Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

ou bien non datés, ou bien datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure et dont la direction, en la personne de M. B..., a pu, au moins pour partie, être informée, appliquant de la sorte le régime de la prescription du fait fautif propre au motif disciplinaire excluant ainsi toute appréciation des griefs, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1332-4 du code du travail 3°) QUE de même en retenant que l'ESCR ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la preuve des faits de gestion déficiente des PSAEE, gestion déficiente des négociations annuelles, et les difficultés à réduire les déficits et à présenter un budget équilibré pas plus que leur imputabilité à la salariée, faisant ainsi peser exclusivement sur…

; que les mesures prises sont adaptées aux circonstances et le licenciement pour grave justifié ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ayant reproché à M. Y... d'avoir favorisé Mme A... au détriment des autres journalistes femmes et d'avoir créé un malaise au sein de l'édition dont elle avait subi les conséquences, griefs pourtant non formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant retenu que M. Y...

était placée sous l'autorité de celle-ci et qu'elle avait participé à l'entretien préalable ; que, néanmoins, s'il y a bien eu annonce de la volonté de licencier de l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement, ce fait ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande de Madame Y..., sur ce point, doit être rejetée et le jugement entrepris confirmé ; ALORS QUE, selon l'article L.

à l'occasion d'un stage les 6 et 7 juin 2012, ce qui avait à tout le moins contribué à la rumeur et gravement porté atteinte à l'honneur et l'autorité du chef d'entreprise qui avait dû faire face à l'hostilité de M. C..., cadre important de l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement infondé au motif qu'il existait un doute, qui devait profiter à la salariée, sur l'origine de la fausse rumeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

en accusant de multiples retards qui pénalisaient son service, - en créant des situations conflictuelles, - et en remettant en cause le contenu de ses fonctions telles que définies sur sa fiche de poste. Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Attendu que la remise en main propre de la lettre de licenciement ne respecte pas la procédure telle que spécifiée à l'article L 1232-6 du code du travail qui dispose « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.