Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 125

; qu'en retenant que l'association des Hôpitaux privés de Metz ne pouvait valablement invoquer dans ses conclusions le fait que le salarié n'aurait pas réalisé l'ensemble des vacations prévues, ce grief n'étant pas expressément énoncé dans la lettre de licenciement, lorsqu'il illustrait le motif lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur sur son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour établir que le contrat de travail conclu par M. Y...

maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 novembre 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Nous vous confirmons aujourd'hui que notre décision a été prise pour le motif de faute grave du fait de votre comportement qui a mis en péril la continuation de la société ADI. [ ] Or, cette coopération s'est révélée désastreuse puisque Madame Éliane A...

du salarié une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, cependant que si elle était rappelée dans la lettre de licenciement, celle-ci ne faisait pas partie des motifs pour lesquels le licenciement pour faute lourde était notifié, a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et a violé ainsi l'article L. 1232-6 du code du travail.

extraordinaire du 29 novembre 2011 et par le courrier du médecin du travail du 7 décembre 2011, que le comportement délétère et inadapté de la directrice touchait d'autres salariés que Mme C... et s'était poursuivi à l'intérieur du délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le courrier de Mme C...

d'avoir fait circuler un chauffeur avec deux cartes, en contravention avec son contrat de travail qui le chargeait de « s'assurer du respect de la réglementation routière et administrative par les chauffeurs » et de la « vérification du respect de la réglementation du code de la route par les chauffeurs : contrôle des disques en fin de mois et sanctions éventuelles », grief qui n'était nullement mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en reprochant une faute grave à M.

lui-même, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; qu'en retenant pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le fait inexistant et sans rapport avec ce grief que Monsieur X... reconnaît avoir commandé des livraisons de marchandises auprès d'une entreprise qui travaillait pour sa mère sous son nom et avoir ainsi fait bénéficier un tiers des avantages réservés aux membres du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 4° - ALORS QU'en retenant que Monsieur X... reconnaît avoir commandé des livraisons de marchandises auprès d'une entreprise qui travaillait pour sa mère sous son nom et avoir fait bénéficier un tiers des avantages réservés aux membres du personnel, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle justifié, qu'il était établi que la salariée avait déposé une déclaration de TVA collectée en retard et qu'elle avait, dans une déclaration fiscale, déduit à tort la TVA afférente à un véhicule de location, quand la lettre de licenciement ne lui reprochait pas ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de leurs domicile en dehors des heures de sortie autorisées, la cour d'appel a violé les mêmes textes ; 5. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié par la diminution de son chiffre d'affaires et de celui de deux autres commerciaux au premier semestre 2009, quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 6. ALORS QUE ne caractérise par une faute la seule diminution du chiffre d'affaires du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser l'existence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de M. Y...

insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement énonçait comme seul grief une insuffisance de résultats et n'invoquait ni une insuffisance professionnelle ni une quelconque faute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 du code du travail ; 2. ALORS QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation d'un licenciement pour insuffisance de résultats, de rechercher si les objectifs fixés étaient réalistes, d'une part, et, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en affirmant que le licenciement de M Y...

1233-3 du code du travail, est réputé licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que, conformément aux dispositions des articles L. 1232-6 et L.