Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 126

de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend…

; aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 27 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, reprochait en substance à M.

; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y..., le « 5 janvier 2011 », terminant une conversation téléphonique avec un client et s'apprêtant à raccrocher, d'avoir dit « quel connard » ; qu'en ayant retenu que Mme Y... avait proféré le « 11 janvier 2011 une injure à l'égard d'un client », cependant que la lettre de licenciement ne visait aucun fait à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, ne revêt pas un caractère fautif l'injure proférée par un salarié résultant d'un manque de discernement et de professionnalisme ; qu'en reprochant à Mme Y...

; qu'en se fondant sur une telle attestation ne contenant que des considérations générales dans la mesure notamment où M. Z... était absent de son poste au moment des encaissements litigieux, sans rechercher si, précisément, dans les faits, le salarié prouvait que les bons de réductions dont il se prévalait avaient été signés et validés par un responsable de rayon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

dans l'organisme de l'intéressé lorsqu'il était à son poste de travail, le juge prud'homal conservait la faculté d'apprécier si la violation du règlement intérieur invoquée dans la lettre de licenciement était établie et justifiait un licenciement pour faute grave ; en estimant que le jugement de relaxe s'imposait à elle, la Cour d'appel a violé l'article L.

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié ainsi que les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1233-59 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les délais prévus à l'article L.

d'avoir « créé » une entreprise concurrente, quand le grief de création d'une entreprise concurrente ne reprochait pas seulement au salarié l'acte de constitution de cette société mais également, et surtout, l'exercice à travers celle-ci d'une activité concurrente à celle de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exercice par le salarié d'une activité concurrente à celle de l'employeur relevait de la faute grave, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'exercice par un salarié d'une activité directement concurrente à celle de l'employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave ; que l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition de la faute grave ; qu'après avoir constaté que monsieur Y...

intervenue ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à la date du 12 avril 2007, date de réception par le salarié de son chèque de solde de tous compte et des divers documents précités, lorsque la date de la rupture du contrat de travail devait être fixée à la date d'envoi de ces documents par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la cour d'appel a relevé que trois des cinq griefs retenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'en retenant néanmoins l'insuffisance professionnelle à l'encontre de Madame Y..., sans s'interroger sur la pesée respective de chacun des griefs invoqués dans la prise de décision patronale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du Code du travail. ALORS ensuite QUE Madame Y...

; que la société H2D a elle-même fait ensuite l'objet d'une procédure collective ; que, par lettre du 24 octobre 2011, les administrateurs judiciaires ont proposé au salarié un contrat de sécurisation professionnelle puis que, par lettre du 2 novembre 2011, le salarié, dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, a été licencié ; Sur le premier et le second moyens réunis : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de son licenciement formée par le salarié, la cour d'appel retient qu'il ressort des débats que les difficultés économiques ont conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression du poste de M. Y...

l'enlèvement des feux arrière et des vérins de coffre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir « totalement dépouillé le véhicule des éléments de carrosserie mais également des éléments moteurs tels que, entre autre, le radiateur », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

1226-13 du code du travail, devant être fondée soit sur une faute grave de l'intéressé, soit l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, étant rappelé que tout rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle, Il s'ensuit qu'il convient désormais d'examiner la faute grave alléguée par l'employeur au soutien du licenciement de M. Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence au témoignage reçu de la part de Mme B..., salariée de l'entreprise placée sous la responsabilité hiérarchique de M. Y...