Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 116

bloc opératoire » ou de « désorganisation du service » et ne précisait nullement la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de Madame X... ; qu'en jugeant dès lors le licenciement justifié, quand la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences légales nécessaires à sa validité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Monsieur Y...

; de 42 876,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 4 287,65 euros au titre des congés payés y afférents ; 5 585,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés acquis et 135 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement; qu'en s'abstenant d'examiner le grief expressément énoncé dans la lettre de licenciement et tiré des menaces faites par Madame Y..., par l'entremise de son mari, à l'égard de sa supérieure hiérarchique, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir le caractère injustifié du licenciement de Madame Y..., que « la SARL Blanchisserie des 3 Régions ne produit aucune attestation ou élément de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Elvis X...

se trouve dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; que le licenciement se trouve dès lors valable; que M. X... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement nul; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; que sur le bien fondé du licenciement, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

, quand il ressortait de la lecture de la lettre de licenciement que le salarié avait été licencié pour avoir porté notamment des accusations de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 1455-6, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

, malgré l'avertissement du 6 août 2010 ; qu'en se bornant à retenir que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief relatif au refus persistant du salarié d'établir des rapports d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

, que l'accord signé destiné à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et partant a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail; 2. QU'à tout le moins, en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. X... ne justifiait d'aucun autre élément établissant l'existence de négociations antérieures à la notification du licenciement, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble les articles L.1231-4 et L.1232-6 du code du travail ; 3.

Lors de cet entretien, auquel vous vous êtes présentée seule, nous avons discuté avec vous de différentes propositions de reclassement éventuelles compatibles avec vos qualifications. En date du 15 mai 2012, vous nous avez notifié votre décision irrévocable de décliner toutes ces pistes de reclassement éventuelles », quand elle ne mentionnait pas l'impossibilité dans laquelle l'employeur aurait été de reclasser la salariée, la cour a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail ; 4°) Alors que le refus par le salarié, déclaré inapte à son poste, d'une proposition de reclassement, n'implique pas à lui seul l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'en considérant qu'il résultait de la lettre de licenciement de Mme Y...

; que licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 janvier 2013 signée par le chef du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.