Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 117

d'expression et sur ses difficultés relationnelles, sans rechercher si le grief fait à la salariée tenant à son incapacité à remplir ses fonctions d'encadrement ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, tel que soutenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société NOUVELLE POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE invoquait à l'appui du licenciement l'abus par la salariée de sa liberté d'expression et sa divulgation auprès de tiers d'informations confidentielles erronées relatives au fonctionnement de la clinique ; que la cour d'appel a effectivement constaté l'envoi par Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Laurent X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article L.

; qu'en retenant que la lettre du 15 février 2013 portant licenciement pour faute grave se bornait à reprocher les faits qui y était énumérés et que ces faits, repris dans une déclaration dactylographiée, ne « fais(aient) pas la preuve » d'une faute grave d'une salariée comptant 13 années d'ancienneté quand le grief visait un comportement fautif réitéré pour lequel la salariée avait déjà été sanctionnée, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la seule déclaration dactylographiée versée aux débats par l'employeur qui mentionnait des faits repris dans la lettre de licenciement et qui faisait état de deux salariées « du même bled », émanait de « D. L...

par le service de crédit de la société, ce dont il avait pourtant pleinement connaissance ; qu'en n'examinant pas ces griefs qui étaient de nature à justifier le licenciement de Monsieur X... pour faute grave, nonobstant les prétendues éventuelles « réalités de la vie commerciale », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

ALORS, 2°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant, pour retenir que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, sur des incidents survenus au mois de juin 2009 et août 2010, qui n'étaient nullement mentionnés dans la lettre de licenciement, laquelle ne faisait état que du comportement adopté par M. X... le 13 septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

ALORS, 2°), QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le grief relatif à la dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié, qu'elle a tenu pour établi, était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.. 1232-1, L. 1232-6 et L.

(pièces n° 10 à 12), pour le deuxième, la mise en demeure de la Cramif, le projet de réponse établi par Monsieur X... et le courriel de la directrice générale Madame D... (pièces n° 14 à 16), pour le dernier, les photos du système de sécurité défaillant (pièce n° 19) ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte aucun examen de ces griefs, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer, même par omission, les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la SAS Bollig & Kemper France avait produit et invoqué dans ses écritures (p.5 à 8), outre les courriels échangés entre Monsieur B... et Monsieur X..., des courriels échangés entre les membres de la direction (pièces n° 5 et 7), entre Monsieur X...

; qu'en énonçant, pour dire que le grief d'abandon de poste reproché au salarié n'était pas établi et donc juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, que la société Ana ne pouvait justifier de la date à partir de laquelle le salarié se serait absenté de son poste, la mention n'y figurant pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

A... et monsieur B... ; qu'en retenant que l'exposant avait eu comportement inapproprié à l'endroit de ses subordonnés eu égard notamment aux propos qu'il aurait adressé à madame L..., cependant que la lettre de licenciement n'invoquait rien de tel, la cour d'appel a méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

auraient été fausses dès lors que les opérations promotionnelles litigieuses auraient dû durer au moins une semaine après leur mise en place, circonstance non invoquée dans la lettre de licenciement qui avait été alléguée pour la première fois devant la cour d'appel et qui aurait résulté de pièces communiquées le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X...

5 § 2), considérant ainsi que les griefs du 29 septembre 2011, du 7 octobre 2011 et du 2 décembre 2011 fondaient le licenciement, quand seuls les faits du 9 décembre 2011 étaient ainsi sanctionnés, la réitération n'étant prise en compte que pour apprécier la gravité de ces faits, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, le cas échéant déjà été sanctionnés, pour caractériser la gravité du fait réitéré ; qu'en affirmant néanmoins que les propos tenus le 9 décembre 2011, par lesquels M. X...

d'avoir continué à travailler à temps partiel après la signature de son contrat à temps plein sans avoir contesté le courrier de la société Quillian révélant la poursuite de son emploi au service de cette dernière postérieurement à l'engagement à temps plein au profit de la société Multiservices, griefs non formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.