Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 117

solution temporaire ou extérieure à l'entreprise n'était pas envisageable, impliquant la nécessité d'un recrutement exclusivement sous un contrat à durée indéterminée ;qu'en affirmant toutefois que cette motivation pourtant très explicite ne constituait pas la référence à la nécessité de remplacer définitivement le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; que la lettre de révocation mentionne comme motifs disciplinaires l'abandon de poste et des gestes déplacés et menaces envers les membres de la direction ; que les griefs reprochés sont donc ceux visés tout au long de la procédure, sur lesquels le salarié a été invité à s'expliquer et sur lesquels la cour peut exercer son contrôle sur leur matérialité et partant la qualification retenue ; qu'ainsi les dispositions de l'article L.

Par lettre en date du 23 janvier 2013, nous vous avons proposé, à titre de reclassement, le poste de Responsable d'Opérations Marketing Direct au sein de la société GIE d'Aviva France. Par lettre en date du 5 février 2013, vous nous avez fait part de votre refus. Aucune autre solution de reclassement n'ayant pu être identifiée, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. (...) » ; Que, sur la rupture, qu'aux termes de l'article L.

lui reprochait notamment une insuffisance de résultats caractérisée au titre de l'année 2011 par la non atteinte de son objectif sur chiffre d'affaires et la non atteinte de ses objectifs sur résultat d'exploitation ; qu'en se prononçant sur le seul objectif sur chiffre d'affaires et en s'abstenant de se prononcer sur le grief tiré d'un résultat négatif d'exploitation sur l'exercice 2011, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 2-ALORS en outre QUE caractérise une insuffisance professionnelle le défaut de réalisation d'objectifs réalisables ; que la lettre par laquelle son licenciement a été notifié à Mme Y...

euros, un manque d'investissement professionnel caractérisant une insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement lui reprochait seulement de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires minimum mensuelle de 7000 € fixé contractuellement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalistes ; qu'à défaut, l'employeur ne peut opposer au salarié une insuffisance professionnelle au prétexte qu'il n'atteint pas de tels objectifs irréalistes ; qu'en l'espèce, Mme E...

; que la société VALEO SERVICE justifiait le licenciement de Monsieur Y... en raison du « harcèlement moral » qu'il faisait subir à ses subordonnés ; qu'en écartant la faute grave sans tenir compte de ce comportement fautif visé dans la lettre de licenciement et repris dans les conclusions d'appel de la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y...

pendant son arrêt de travail ; que l'employeur justifiait de ce grief par la production d'un constat d'huissier du 17 février 2014 (v. conclusions d'appel de la société p. 9) dûment versé aux débats (v. bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel – pièce 24) ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner ce grief, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;

plus de deux mois à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement, pour en déduire que les faits étaient prescrits, et en refusant ainsi d'examiner les exemples postérieurs du comportement invoqué dans la lettre de licenciement au prétexte que leur date n'était pas expressément mentionnée dans cette lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

; que la lettre de licenciement visait seulement, en l'espèce, le non-respect de la méthodologie, mettant en danger non pas le salarié, mais l'entreprise ; qu'en affirmant « qu'en visant le non-respect de la méthodologie du plan de retrait, l'employeur a nécessairement fait grief au salarié d'être monté sur le toit » et que M. X... aurait pu chuter, la cour d'appel s'est fondée sur des griefs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; TRAHARD 2°/ que le compte rendu de l'entretien préalable au licenciement établi par M. C..., conseiller du salarié, exposait que M. X...

de son mandat social au sein de la filiale, pour ne retenir que le grief relatif au manque de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail et dire fondée la faute grave retenue contre le salarié lors même que la faute grave était fondée sur les quatre griefs ensemble, et non sur un seul, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et, partant, a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail; 2. ALORS encore QUE la faute grave se caractérise par des faits imputables personnellement au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, M. X...

en qualité de tuteur de Mme Bernadette Y..., reprenne les termes de la lettre de licenciement pour soutenir que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, démontre que l'employeur a ratifié le licenciement ainsi prononcé », sans constater que les conditions de la gestion d'affaires se trouvaient réunies à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état des reproches que la salariée avait formulés à l'encontre du directeur du magasin concernant son comportement harcelant, peu important qu'il ait également fait état d'autres motifs, la cour d'appel a violé les articles L 1152-2, L.