Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 115

aurait décidé de son propre chef de diminuer le budget des ressources humaines et que c'est à juste titre que la MGC faisait valoir que M. Y... aurait tenté d'imposer au conseil d'administration une augmentation du budget de la direction développement en opposition aux directives reçues, autant de griefs qui n'étaient pas formulés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M. Y...

Y..., a invoqué l'article de la note du département bus en date du 2 mai 2003, prise en application du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière, précisant que « la radio téléphonie doit être utilisée véhicule à l'arrêt et que l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients », quand la lettre de révocation ne visait que l'Instruction professionnelle du machiniste-receveur, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la note du département bus du 2 mai 2003 prescrit l'utilisation de la radio téléphonie à l'arrêt et précise que l'utilisation d'une oreillette est incompatible avec la relation de service entre le machiniste et les clients ; qu'en décidant, au visa de cette…

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Le vendredi 21 janvier 2011, vous étiez assigné au chargement en soute (bulle) 15 minutes avant le départ de l'avion [...] Pendant le chargement, vous avez tenu des propos injurieux et méprisants envers deux de vos collègues agents de piste en tenant les propos suivants : "vous…

2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute ; qu'en jugeant que le licenciement présentait un caractère indiscutablement disciplinaire dès lors que l'employeur avait entendu incriminer les manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des conséquences préjudiciables des erreurs reprochées au salarié à l'égard du client qui les avait constatées et avait renvoyé les produits, quand elle retenait que ces erreurs relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Cerbère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, que c'est à l'employeur qui invoque la faute d'en apporter la preuve, que selon l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'il convient d'analyser les motifs retenus dans ladite lettre ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état, l'ensemble des pièces versées au débat permet d'affirmer que seul le grief d'emploi de salariés…

avait un caractère exceptionnel qui ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise ; que les faits reprochés à Madame D... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Alors, d'une part, que selon l'article L.1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même code, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail, il s'en déduit l'existence d'un licenciement non motivé nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en…

7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions, l'employeur reprochait notamment à son salarié d'avoir adopté à l'égard de son supérieur hiérarchique une attitude d'opposition systématique ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, la cour d'appel a violé l'article L.

1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement du 2 janvier 2012, la société METALLERIE MARIE justifie le licenciement de Monsieur D... B...

pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du licenciement du 9 septembre 2010 fait grief à M. Y... d'avoir abandonné son poste aux mois de juillet et août 2010, sous couvert de la prise de congés payés qui ne lui ont pas été accordés et en dépit d'une lettre de mécontentement adressée le 8 juillet 2010 ; que M. Y...

'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir procédé au changement de plaques d'immatriculation d'un véhicule de sorte que ce dernier avait circulé avec de fausses plaques pendant plusieurs mois et fait encourir une amende à son employeur ; qu'en n'examinant pas le bien fondé de ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. 8° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter toute faute grave, que les motifs invoqués par l'employeur relevaient d'un problème d'organisation dénoncés par le salarié en mars 2010, sans justifier en fait son appréciation sur ce point contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.