Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 114

il s'agissait, ni même à quels griefs ou manquements ces non-conformités se rapportaient ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la lettre de licenciement était suffisamment précise, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°) Et ALORS QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si, comme la salariée le soutenait, ce n'était pas…

; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de M. X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. 4- QU'en tout cas, qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de M. X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, après avoir relevé que les faits reprochés à M. X... dans la nuit du 30 au 31 janvier 2013 étaient établis, cependant que l'employeur reprochait au salarié la réitération d'un comportement fautif les nuits des et 30 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des documents versés aux débats ; qu'en jugeant dès lors que le licenciement de M. X...

congés payés y afférents, 17 139,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 17 142 euros à titre de dommages-intérêts et D'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ADSEA des indemnités chômages payées à M. Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges devant se prononcer sur l'intégralité des griefs qui y sont énoncés ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait notamment au salarié de n'avoir pas respecté les engagements qu'il avait pris auprès du contrôleur et d'avoir tenu des propos contradictoires ; qu'en ne se prononçant pas sur ces griefs, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le fait, pour le salarié, de dissimuler délibérément à son employeur durant plusieurs mois des difficultés survenant dans l'exécution de ses fonctions et susceptibles d'occasionner un préjudice à l'entreprise, caractérise une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas…

l'inverse, elle retient au titre des griefs invoqués par l'employeur le fait que M. X... ne rendait « plus visite à aucun client depuis des mois », la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre du salarié un manquement qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, dont les termes étaient même incompatibles avec tel grief, a violé les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, et subsidiairement, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant fondé le reproche fait à M. X... d'avoir continué à passer des commandes en violation des termes de l'avenant signé le 10 mars 2014, tout en relevant qu'il était fait état du manquement litigieux dans des mails du 3 février 2014 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), ce dont il résultait que M. X...

les clients n'en voulaient pas ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait autorisé les vendeuses à garder les ceintures offertes aux clientes lors de leurs achats ; qu'en écartant ce grief au motif inopérant que les cadeaux avaient été offerts par les clients et qu'ils avaient été restitués, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a relevé que M. F... avait attesté avoir ramassé ces détritus ; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne reprochait pas à M. F... de ne pas avoir ramassé les détritus mais à M. X... de les avoir sciemment posé en plein milieu des allées préalablement nettoyées par le gardien, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner ce grief précis et matériellement vérifiable et en omettant de rechercher si celui-ci ne constituait pas une faute grave justifiant à lui seul le licenciement de M. Z..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Olga Spitzer à verser à M. Z..., avec intérêts au taux légal, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour brusque rupture, M. Z...

'exercice de poursuites pénales. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre du licenciement du 21 septembre 2012 énonce que la salariée n'effectue pas ses missions de manière satisfaisante et qu'elle faisait preuve de négligences répétées. Elle précise la nécessité qu'il y a eu à procéder à de nombreuses relances de la salariée dans des dossiers qu'elle énumère, que des erreurs ont été commises par Mme Y...

ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Il convient d'analyser les griefs reprochés à Mme Siham Y... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier 2012, qui lie les parties et le juge.

Y..., dans la lettre de licenciement, la disparition en février 2012 de 20 tonnes de déchets ; qu'en énonçant pourtant qu' « il résulte des calculs de l'employeur, basés sur les chiffres non contestés des valeurs de production et des tonnages des déchets déclarés officiellement, que 670 tonnes de déchets ont disparu en 2012 » (arrêt, p. 7 § 10), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.