Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 113

auraient été fausses dès lors que les opérations promotionnelles litigieuses auraient dû durer au moins une semaine après leur mise en place, circonstance non invoquée dans la lettre de licenciement qui avait été alléguée pour la première fois devant la cour d'appel et qui aurait résulté de pièces communiquées le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X...

5 § 2), considérant ainsi que les griefs du 29 septembre 2011, du 7 octobre 2011 et du 2 décembre 2011 fondaient le licenciement, quand seuls les faits du 9 décembre 2011 étaient ainsi sanctionnés, la réitération n'étant prise en compte que pour apprécier la gravité de ces faits, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, le cas échéant déjà été sanctionnés, pour caractériser la gravité du fait réitéré ; qu'en affirmant néanmoins que les propos tenus le 9 décembre 2011, par lesquels M. X...

d'avoir continué à travailler à temps partiel après la signature de son contrat à temps plein sans avoir contesté le courrier de la société Quillian révélant la poursuite de son emploi au service de cette dernière postérieurement à l'engagement à temps plein au profit de la société Multiservices, griefs non formulés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

de son absence injustifiée à un comportement de dénigrement et d'hostilité à l'égard de l'entreprise ; qu'en retenant que seule la prise de congés sans autorisation préalable de l'employeur constituait à elle-seule une faute grave, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute commise par un salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

3°) ALORS QU'en omettant d'examiner le premier grief invoqué à l'appui de la lettre de licenciement, à savoir l'erreur de câblage sur les climatiseurs installés dans le magasin Carrefour contact de Montesquieu Volvestre, quand elle avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; qu'en réduisant ce grief à la seule question de l'imputabilité de ces dépenses quand au-delà du point de savoir si la salariée avait personnellement pris l'initiative de cet engagement financier, il s'agissait de déterminer si les responsabilités qui lui étaient confiées et l'expertise qui résultait de ses fonctions n'impliquaient pas, de sa part, la mise en oeuvre d'actions propres à mettre un terme à ces pratiques, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 3.ALORS QUE constitue une faute susceptible de justifier un licenciement le fait, pour un salarié, de présenter à l'employeur des notes de frais falsifiées ou des dépenses dépourvues de tout caractère professionnel en vue d'en obtenir le remboursement ; qu'en l'espèce, dans son courrier en date du 29 juin 2012 l'employeur…

'un collègue sur l'accident publié le 5 mars 2014 relatant l'accident sous le titre « Bazancourt – il percute un cycliste et prend la fuite » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du débat sur la cause réelle et sérieuse, résultant des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement et a violé par refus d'application L. 1232-6 et du code du travail ; 3° ALORS QUE le caractère fautif d'un comportement s'apprécie dans la personne de l'auteur de la faute supposée, en l'occurrence le salarié, et non dans la personne de l'employeur ; qu'il est acquis et non contesté qu'à la date de l'accident reproché à Mme X...

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirées de l'absence de lien de cause à effet entre les agissements reprochés et le braquage de l'agence, quand il lui revenait d'examiner si de tels manquements étaient avérés et, dans l'affirmative, s'ils justifiaient du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LOOMIS FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre du licenciement du 17 janvier 2012, l'employeur fait grief à Mme X... sa "posture négative et conflictuelle qui témoigne de votre incapacité à vous inscrire dans l'organisation et le fonctionnement normal d'une relation de travail.

aurait commis « au cours des dernières semaines », la cour d'appel en se fondant néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des griefs anciens, antérieurs aux dernières semaines ayant précédé le licenciement, a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1235-1 et L.

36 500 euros d'indemnité pour licenciement nul, de 2335,26 euros en brut de rappel de salaires pour mise à pied injustifiée outre congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que M. X... affirme que la société Irea l'a licencié verbalement ; que dans une lettre du 14 septembre 2012, postée le 17 septembre suivant, Mme B..., dirigeante de la société Irea, a répondu à une précédente lettre de M.