Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 113

internes ; qu'en n'examinant que les griefs relatifs au refus de prise en charge d'un véhicule, à la consommation de tabac et de l'alcool et au désordre de l'atelier, sans examiner le grief relatif au non-respect des procédures internes, la cour d'appel a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié en charge d'un atelier de réparation et de maintenance de véhicules contenant des substances inflammables, de fumer à proximité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L.

d'activité ; que, pour que la réorganisation d'une entreprise soit une cause légitime de licenciement économique, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même Code, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, il doit en conséquence énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement énonce clairement ces éléments, faisant notamment expressément référence à la réorganisation du personnel permanent de…

aboutir » (cf. production n° 11) ; que l'employeur produisait en outre la carte transposant le programme de « La Gourmandine » dont le rapprochement avec celle établie par le salarié le 20 juillet établissait que l'intéressé ne s'était pas conformé au modèle exigé (cf. production n° 14) ; qu'en ne s'expliquant sur ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers du 9 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Hôtel Loire à payer à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gilles Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Sarl Etablissements Y... à payer à M. Gilles Y... la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il résulte des articles L. 1232-1 et L.

code de l'action sociale et des familles. 2- ET ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en retenant, la prétendue mauvaise foi du salarié, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 3- QUE de surcroît, l'employeur soutenait dans ses écritures d'appel (p. 10) qu'il avait procédé au licenciement de M. Y... pour avoir déposé plainte pour maltraitance sans même connaître les faits dénoncés par le salarié dans le cadre de cette plainte ; qu'en retenant la mauvaise foi de M. Y... pour refuser de constater la nullité de son licenciement, quand il était acquis aux débats que M. Y...

; qu'en affirmant que la hiérarchie avait été informée de l'évolution du projet de voyage, des difficultés rencontrées, de la décision d'annulation et des avantages accordés aux clients en compensation de cette annulation, sans s'expliquer sur le grief tiré du cas du client Blanchin, la cour d'appel a omis d'examiner ce grief, et partant a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence de problèmes commerciaux et techniques, l'employeur avait versé aux débats l'attestation de M.

; qu'en se fondant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la violation du statut protecteur, tendant au premier chef à la nullité de son licenciement, sur la seule circonstance inopérante que les insuffisances professionnelles relatives au second projet, « Gestour », avaient persisté au-delà de la période de protection, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 1232-6 et L.

3121-35 du code du travail ; 3°/ Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ Qu'en outre, le principe de liberté du travail autorise le salarié à compléter son emploi, même à temps complet, avec un autre emploi qui ne le place pas dans une situation de dépassement des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées, l'employeur doit mettre le salarié en demeure de choisir l'un de ces emplois dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant que Mme Y...

c'était délibérément que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'échouant à apporter cette preuve, le licenciement était nécessairement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur n'avait pas à justifier du caractère intentionnel de manquements revêtant un caractère fautif, la cour d'appel a violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.

; Sur le licenciement : que l'intéressé fait valoir que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement abusif en l'absence de lettre énonçant les motifs ; que l'AGS CGEA soutient que les dommages et intérêts doivent être réduits ; qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs en contravention aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, le licenciement de l'intéressé est abusif ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêt pour licenciement abusif ; qu'il résulte de l'article 26 de la convention collective applicable que le préavis pour les employés est de un mois ; qu'il sera alloué à ce titre à l'intéressé la somme de 10.835 euros outre la somme de 1.083,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés…

une modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-4, L. 1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

du 3 mars 2010 n'évoquait pas l'attestation de Mme G... F... faisant état d'un prétendu harcèlement à son égard de la part de Mme X... ; qu'en se référant pourtant précisément à « ce grief », constituant selon les juges du fond un motif légitime de rupture immédiate de la relation de travail, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.