Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

de conseiller ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-10.684

de conseiller ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la personne s'étant présentée à l'entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié n'avait pas, malgré la demande en ce sens de l'employeur, justifié de cette qualité, en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir refusé sa présence ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail», ne sont pas conformes aux libertés à valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle telles qu'issues de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2012, 11-28.269

chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail», ne sont pas conformes aux libertés à valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle telles qu'issues de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'.

Extrait du texte

et justifiée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X... avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 n'avait été suivie d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-16.434

et justifiée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; qu'en décidant que la mise à pied de M. X... avait été prononcée à titre conservatoire, quand elle constatait que la mise à pied prononcée le 18 mars 2009 n'avait été suivie d'.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir exposé qu'au soutien de cette demande, la salariée fait valoir qu'en raison d'une disposition du règlement intérieur du comité d'entreprise limitant le remboursement de ses frais de déplacement, le membre titulaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-14.476

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité de Mme X... pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt, après avoir exposé qu'au soutien de cette demande, la salariée fait valoir qu'en raison d'une disposition du règlement intérieur du comité d'entreprise limitant le remboursement de ses frais de déplacement, le membre titulaire.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise bien que la salariée peut se faire assister d'un conseiller inscrit sur une liste qu'elle peut se procurer à l'inspection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-10.944

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable précise bien que la salariée peut se faire assister d'un conseiller inscrit sur une liste qu'elle peut se procurer à l'inspection.

Extrait du texte

avait été licencié selon une procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2012, 11-11.478

avait été licencié selon une procédure régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que ce moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2009, n° 07-44.659), que M. X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.688

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2009, n° 07-44.659), que M. X..., engagé le 15 mars 2004 par la société ADT France en qualité de directeur administratif et financier, a par la suite été désigné administrateur de plusieurs sociétés relevant du même groupe que l'employeur ; qu'il a été.

Extrait du texte

1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article L. 1232-4 du même code ; 6°/ que, pour déterminer si les faits reprochés à un salarié caractérisent ou non la faute grave, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'importance de son ancienneté ainsi que ses états de service ; de sorte qu'en décidant que M. X... pouvait se voir reprocher une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-15.515

1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail, ensemble l'article L. 1232-4 du même code ; 6°/ que, pour déterminer si les faits reprochés à un salarié caractérisent ou non la faute grave, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'importance de son ancienneté ainsi que ses états de service ; de sorte qu'en décidant que M. X... pouvait se voir reprocher une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de.

Extrait du texte

Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; En l'espèce, l'unique grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-16.793

Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; En l'espèce, l'unique grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte ».

Extrait du texte

déjà violé les articles L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L. 122-14, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une irrégularité de la procédure de licenciement, que la société MAPA, en demandant au salarié s'il se rendrait à l'entretien préalable et, dans l'hypothèse où il souhaiterait se faire assister, l'identité de son collègue, avait ajouté deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-41.634

déjà violé les articles L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L. 122-14, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une irrégularité de la procédure de licenciement, que la société MAPA, en demandant au salarié s'il se rendrait à l'entretien préalable et, dans l'hypothèse où il souhaiterait se faire assister, l'identité de son collègue, avait ajouté deux.

Extrait du texte

d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement alors qu'il existait un différend important entre cette personne et le salarié avait empêché ce dernier de s'exprimer librement ; qu'elle a ainsi caractérisé un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien, ouvrant droit à la réparation du préjudice qui en est résulté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-11.690

d'aucune rôle d'« enquête », la cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la participation d'un délégué du personnel aux côtés de l'employeur durant l'entretien préalable au licenciement alors qu'il existait un différend important entre cette personne et le salarié avait empêché ce dernier de s'exprimer librement ; qu'elle a ainsi caractérisé un détournement par l'employeur de l'objet de cet entretien, ouvrant droit à la réparation du préjudice qui en est résulté .