Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise ; que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-14.650

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise ; que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X....

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-43.221

justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait été signé après sa notification sans modification ; qu'elle a pu en déduire que les parties s'étaient entendues avant le licenciement sur la transaction, qui n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation du GAEC A...- Y... à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'interdit à un huissier de justice de dresser procès-verbal de l'entretien préalable, ce document permettant de constater que celui-ci n'y est pas intervenu et qu'il n'y a pas assistance de l'employeur au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.412

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation du GAEC A...- Y... à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'interdit à un huissier de justice de dresser procès-verbal de l'entretien préalable, ce document permettant de constater que celui-ci n'y est pas intervenu et qu'il n'y a pas assistance de l'employeur au sens de l'article L.

Extrait du texte

personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix ; que la société ENIT possède un délégué du personnel vu son effectif ; qu'en conséquence, M. X... ne pouvait pas se faire assister par un conseiller extérieur et devait faire appel au délégué du personnel présent et appartenant à l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-67.863

personnel de l'entreprise", la trouvant trop restrictive ; que l'article L. 1232-4 du Code du travail précise que lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix ; que la société ENIT possède un délégué du personnel vu son effectif ; qu'en conséquence, M. X... ne pouvait pas se faire assister par un conseiller extérieur et devait faire appel au délégué du personnel présent et appartenant à l'entreprise .

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la seule mention figurant dans les motifs du jugement, selon laquelle "le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-72.323

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 1356 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut être divisé contre lui ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la seule mention figurant dans les motifs du jugement, selon laquelle "le salarié.

Extrait du texte

tombant sous le coup de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-4 (L. 122-44 ancien) du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir que le motif réel de son licenciement était économique ainsi que cela résultait de l'extrait de la délibération du conseil général de la Manche concernant les liaisons maritimes avec les îles anglo-normandes aux termes de laquelle il était indiqué « rappelant que… : ces discussions ont porté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 08-44.930

tombant sous le coup de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-4 (L. 122-44 ancien) du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir que le motif réel de son licenciement était économique ainsi que cela résultait de l'extrait de la délibération du conseil général de la Manche concernant les liaisons maritimes avec les îles anglo-normandes aux termes de laquelle il était indiqué « rappelant que… : ces discussions ont porté.

Extrait du texte

1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le renvoi sur le champ de l'entreprise le 2 mars 2006 lors d'un entretien correspondait à une mise à pied conservatoire alors qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-42.942

1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement la mise à pied présente un caractère disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le renvoi sur le champ de l'entreprise le 2 mars 2006 lors d'un entretien correspondait à une mise à pied conservatoire alors qu'.

Extrait du texte

la procédure préalable au licenciement prévue à l'article L.122-14 (devenu L.1232-4 ) du code du travail n'a pas été respectée ; - la lettre de licenciement n'énonce aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-4) du code du travail ; qu'ainsi, en l'absence de tout motif le licenciement ne peut qu'être dépourvu de cause réelle et sérieuse et M. X... apparaît fondé à obtenir en application de l'article L.122-14-5 (devenu L.1235-5) du code du travail, une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-66.164

la procédure préalable au licenciement prévue à l'article L.122-14 (devenu L.1232-4 ) du code du travail n'a pas été respectée ; - la lettre de licenciement n'énonce aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-4) du code du travail ; qu'ainsi, en l'absence de tout motif le licenciement ne peut qu'être dépourvu de cause réelle et sérieuse et M. X... apparaît fondé à obtenir en application de l'article L.122-14-5 (devenu L.1235-5) du code du travail, une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi .

Extrait du texte

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-40.695

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste.

Extrait du texte

dans ce délai ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du Code du Travail en ayant jugé que la prescription de deux mois avait couru, à compter du 21 novembre 2005, contre les faits de concurrence fautive commis par M. X..., lesquels s'étaient pourtant poursuivis au-delà de cette date. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FONCIA MARCHAND TBI, venant aux droits de la société CABINET MARCHAND, à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-66.616

dans ce délai ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé l'article L. 1232-4 du Code du Travail en ayant jugé que la prescription de deux mois avait couru, à compter du 21 novembre 2005, contre les faits de concurrence fautive commis par M. X..., lesquels s'étaient pourtant poursuivis au-delà de cette date. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FONCIA MARCHAND TBI, venant aux droits de la société CABINET MARCHAND, à payer à M.

Extrait du texte

1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-41.578

1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition du salarié .