Article L. 1232-4 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

du travail, et ce faisant a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-4 du code du travail ; 2°/ que l'omission de la mention relative au conseiller du salarié inscrit sur liste départementale ne peut être sanctionnée sans que soit constatée, au préalable, l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de mention dans la lettre de convocation de la possibilité pour la salariée de se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.010

du travail, et ce faisant a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-4 du code du travail ; 2°/ que l'omission de la mention relative au conseiller du salarié inscrit sur liste départementale ne peut être sanctionnée sans que soit constatée, au préalable, l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de mention dans la lettre de convocation de la possibilité pour la salariée de se.

Extrait du texte

122-41, alinéa 2, L. 122-14 et L. 120-4, devenus les articles L. 1332-2, L. 1232-2, L. 1232-4 et L. 1222-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.459

122-41, alinéa 2, L. 122-14 et L. 120-4, devenus les articles L. 1332-2, L. 1232-2, L. 1232-4 et L. 1222-1 du Code du travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient aussi que le salarié a présenté à la clientèle des offres de service non conformes à la réalité, et qu'un tel comportement a nécessairement préjudicié à l'employeur, comme le démontre la plainte d'un client .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-43.729

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient aussi que le salarié a présenté à la clientèle des offres de service non conformes à la réalité, et qu'un tel comportement a nécessairement préjudicié à l'employeur, comme le démontre la plainte d'un client .

Extrait du texte

du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant que les déclarations que le salarié a pu faire lors de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent être retenues contre lui, cependant que le motif et la cause du licenciement ne résidaient pas dans le comportement ou les propos du salarié au cours de l'entretien préalable, la Cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.275

du Code du travail) et L 122-14 dudit Code (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail); ALORS D'AUTRE PART QU' en affirmant que les déclarations que le salarié a pu faire lors de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent être retenues contre lui, cependant que le motif et la cause du licenciement ne résidaient pas dans le comportement ou les propos du salarié au cours de l'entretien préalable, la Cour d'appel a.

Extrait du texte

de sa convocation en justice ; AUX MOTIFS QUE en violation de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas l'adresse des services où pouvait être délivrée la liste des conseillers susceptibles d'assister Madame X... pendant l'entretien préalable alors que l'entreprise n'était pas pourvue d'institutions représentatives du personnel ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.120

de sa convocation en justice ; AUX MOTIFS QUE en violation de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne précisait pas l'adresse des services où pouvait être délivrée la liste des conseillers susceptibles d'assister Madame X... pendant l'entretien préalable alors que l'entreprise n'était pas pourvue d'institutions représentatives du personnel ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice .

Extrait du texte

établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission et s'étend sur une période de douze mois à compter de la radiation de la liste, à condition que la fonction ait duré pendant plus de 12 mois ; en l'occurrence, monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 08-44.376

établie par l'article L. 412-18 du Code du travail (nouvel article L. 1232-4) ; cette protection court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs est indépendante de l'accomplissement effectif de la mission et s'étend sur une période de douze mois à compter de la radiation de la liste, à condition que la fonction ait duré pendant plus de 12 mois ; en l'occurrence, monsieur X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes de ce chef, l'arrêt retient que son comportement, à la suite du refus de son employeur de satisfaire à ses exigences de prendre en charge ses frais de route, ayant consisté en une réaction de démotivation voire de menace constitue un acte contraire à l'exécution loyale du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-43.728

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes de ce chef, l'arrêt retient que son comportement, à la suite du refus de son employeur de satisfaire à ses exigences de prendre en charge ses frais de route, ayant consisté en une réaction de démotivation voire de menace constitue un acte contraire à l'exécution loyale du contrat de travail .

Extrait du texte

L. 2314-31 du Code du Travail; 2. ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1232-4 du Code du Travail garantit le droit du salarié à bénéficier d'une assistance lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, non celui d'être assisté par un délégué du personnel; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que Mme X... avait bien été assistée lors de son entretien préalable ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.127

L. 2314-31 du Code du Travail; 2. ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1232-4 du Code du Travail garantit le droit du salarié à bénéficier d'une assistance lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, non celui d'être assisté par un délégué du personnel; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que Mme X... avait bien été assistée lors de son entretien préalable ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à l'.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que selon M. X... l'entretien préalable serait entaché d'irrégularité dans la mesure où y assistait, aux côtés de l'employeur, une personne étrangère à la société, qu'il s'avère toutefois que cette personne, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-44.241

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, alinéa 1, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que selon M. X... l'entretien préalable serait entaché d'irrégularité dans la mesure où y assistait, aux côtés de l'employeur, une personne étrangère à la société, qu'il s'avère toutefois que cette personne, M.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que les courriers de l'employeur à la salariée au sujet de l'absence de reportings sont en date des 4 février 2004, 23 avril 2004 et 25 mai 2004 alors que la lettre de licenciement est du 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-41.036

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que les courriers de l'employeur à la salariée au sujet de l'absence de reportings sont en date des 4 février 2004, 23 avril 2004 et 25 mai 2004 alors que la lettre de licenciement est du 8.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être produites en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.675

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-7, (anc. L. 122-14), L. 1234-3, L. 1234-6 (anc. L. 122-14-1) et L. 1232-1, L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ; 2° / qu'en énonçant, pour juger que le licenciement n'était pas encore décidé à la date à laquelle elles avaient été rédigées, que les attestations de Mmes Y... et Z... se bornaient à énoncer « qu'elles peuvent être produites en.

Extrait du texte

le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2, L. 1235-3 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que la deuxième lettre de convocation à entretien préalable n'encourt aucune critique particulière justifiant l'octroi d'une indemnité au visa de l'article L.122-14-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.025

le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2, L. 1235-3 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que la deuxième lettre de convocation à entretien préalable n'encourt aucune critique particulière justifiant l'octroi d'une indemnité au visa de l'article L.122-14-4 du code du travail .