Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 42

; que par courrier du 21 décembre 2004, l'employeur lui a demandé de reprendre le travail en relevant une situation d'absence injustifiée ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

Attendu, enfin, que la cour d'appel a caractérisé une intention de nuire, manifestée par la persistance de manquements divers du salarié, une volonté de paralyser le fonctionnement de l'entreprise et une tentative de débauchage du personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 devenu L. 1232-2 à L. 1232-4 et L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la société n'a pas signalé à M. X...

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'exercice, par les juges du fond, du pouvoir d'appréciation de la cause de licenciement qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L 1235-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14, alinéa 1er, phrases 1, 2 et 4 devenu les articles L.

Sur la régularité de l'entretien préalable Il est établi que l'entretien préalable s'est tenu en présence de Monsieur Y..., certes ancien Directeur des Ressources Humaines de l'entreprise, mais intervenant désormais à titre de consultant extérieur et qui a, pour partie, conduit l'en-tretien. Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1232-2 et suivants du code du travail que l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

372 € au titre des congés payés y afférents * 2914 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 2.207.50 € au titre des congés payés année en cours, * 883 € au titre des congés payés année N 1 * 636.80 € au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, * 63.68 € au titre des congés payés y afférents, * 18 000 € au titre de l'application de l'article L 1232-2 du Code du Travail, * 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure civile, nonobstant toutes voies de recours, hors salaires et accessoires de salaire" - "dit que les sommes visées par les articles 515 et 516 du Code de procédure civile, hors salaires et accessoires de salaires, seront à placer sous séquestre…

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que, tenue des obligations qu'un contrat à durée indéterminée fait peser sur l'employeur, la société ne pouvait provoquer la rupture sans se conformer aux prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenus L. 1232-2 et L.