Article L. 1232-2 : texte et décisions associées – page 37

; qu'en refusant d'examiner les faits anciens évoqués par d'anciennes salariées ou stagiaires au prétexte que l'employeur reconnaissait dans ses écritures n'avoir pas jugé utile de communiquer à Mme X... les témoignages ainsi recueillis et en se fondant ainsi seulement sur l'absence de communication de ces témoignages au cours de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L1232-2 et L. 1332-2 du code du travail ; 9°/ que caractérise un harcèlement moral le fait d'imposer à des salariés des tâches ne relevant pas de leur qualification, de les empêcher d'accomplir des tâches relevant de leurs fonctions et de leur faire des remarques désagréables fréquentes ; qu'en retenant par motifs adoptés que le comportement de Mme X...

; qu'en examinant l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, même ceux qui n'ont pas été évoqués au cours de l'entretien préalable, sans s'interroger, comme elle y était expressément invitée, sur le point de savoir si cette circonstance ne caractérisait pas, à tout le moins, une irrégularité de forme dont le salarié pouvait demander réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-2 et L.

; les circonstances entourant le licenciement ont eu sur son état psychologique des conséquences démontrées. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné madame X...à payer à madame Z...la somme de 7300 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice moral. Sur le non respect de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que : l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

; qu'une telle volonté ne saurait résulter de la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC portant la mention « article L.122-12 du code du travail », une telle mention signifiant au contraire la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant cependant que cette délivrance était antinomique avec une continuation du contrat de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ) ; 3°/ qu'en l'absence de lettre de licenciement, le salarié ne peut se prévaloir d'une décision de licenciement à son encontre que s'il démontre l'existence d'actes non équivoques permettant de caractériser de façon certaine la volonté…

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.

en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant d'imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur sans mieux s'expliquer sur les écritures du salarié par lesquelles il faisait valoir que sa démission avait été donnée sous la contrainte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 7112-5 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal prévue par l'article L.

; peu importe que monsieur Eric X...ait obtenu des voix aux élections qui se sont déroulées en décembre 2007, puisqu'à défaut d'acte de candidature les votes émis sur son nom doivent être annulés. Il s'en déduit que monsieur Eric X...ne justifie pas qu'il bénéficiait lors du licenciement de la protection prévue par l'article L 2411-7 du code du travail ; le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la régularité de la procédure de licenciement, L'article L. 1232-2 du code du travail énonce que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ; le salarié doit donc disposer d'un délai de 5 jours pleins pour préparer cet entretien, le jour de la remise et les jours non ouvrables n'entrant pas dans ce compte.

Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-3 du code du travail, n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement

mensuelle brute moyenne de l'intimé à la somme de 2. 404, 38 euros ; que seule la société ADECCO doit être condamnée au paiement de cette indemnité ; que la société ADECCO a mis fin à la relation de travail à la suite de la dernière mise à disposition de l'intimé, ayant pris fin le 28 novembre 2005 sans se conformer aux dispositions des articles L. 1232-2 à L.

; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que devant reprendre le travail après divers congés le 26 septembre 2005, Mme X...

; qu'en se bornant à relever que le salarié avait informé son employeur qu'il cumulait plusieurs emplois pour estimer que le salarié avait respecté son obligation d'information envers son employeur sans constater que le salarié avait également indiqué le nombre d'heures de travail cumulées qu'il accomplissait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1, L.8262-2 et L.1232-2 du Code du travail.

n'ont pas respecté la procédure de licenciement en omettant de convoquer Paul A...et Gisèle X... à un entretien préalable et en ne leur communiquant pas les informations légales sur la possibilité pour eux d'être assistés par un conseiller extérieur conformément aux dispositions prévues par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 ; que les époux Y... devront verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale à 150 € pour Paul A...et à 150 € pour Gisèle X... ; que Paul A...qui est resté logé pendant la durée du préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité complémentaire ; que par contre Gisèle X...