Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 98

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 18443,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 33 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à Mme C... les fiches de paie et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'' alors qu'elle constatait que les époux P... ne travaillaient en contre-équipe que certaines nuits la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux P...

; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était ''d'une gravité telle qu'il était de nature à faire immédiatement obstacle à la poursuite d'exécution du contrat'' alors qu'elle constatait que les époux A... ne travaillaient en contre-équipe que certaines nuits la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance doit nécessairement être composé d'une personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante rappelait que les époux A...

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes tenu, dès la réception de cette résiliation, de vous présenter immédiatement et en personne en tant que demandeur d'emploi auprès de l'agence pour l'emploi. Si vous ne remplissez pas cette obligation, votre droit à l'allocation de chômage peut s'en trouver réduit. Vous êtes en outre tenu de rechercher vous-même activement un nouvel emploi ». Les dispositions du code du travail (articles L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1232-6 notamment) relatives au licenciement étant applicables en l'espèce, il convient de dire que la rupture intervenue sans entretien préalable - ce qui n'est pas contesté-, par conséquent sans respect de la procédure de licenciement et par le biais d'une lettre ne contenant aucun motif est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

2°) - ALORS QUE constitue une faute grave le refus d'exécuter un travail qui entre dans les compétences du salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. J... avait refusé de fabriquer des descentes d'eau, sans relever que ce travail ne pouvait pas lui être demandé ; qu'en estimant qu'il n'avait pas commis de faute grave, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

le fait que la fonction de vice trésorier ait ou non une existence statutaire est indifférente au regard de la capacité dont est investie la personne qui exerce le pouvoir disciplinaire, - les lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement ont été signées par le président de l'association SIST BTP 73, - la procédure de licenciement s'est effectuée en conformité aux articles L.1232-1 à 4 et L.1232-6 du code du travail, Qu'il y a lieu de considérer que la procédure de licenciement est régulière.

C..., ne suffisait pas à leur faire perdre leur nature de conversation privée, ni donc à permettre à l'employeur de les utiliser contre le salarié pour le sanctionner, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé en quoi les messages litigieux n'auraient pas constitué une conversation de nature privée insusceptible de fonder une sanction contre le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur H... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que en application de l'article L 1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, motive la rupture du contrat de travail par le refus de la modification des modalités d'exécution du contrat de travail par M. X... H... ; l'article 5 du contrat de travail prévoit que M. X... H...

de son inaptitude » ; qu'en déduisant du malaise de la salariée l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, quand elle constatait par ailleurs qu'il n'avait commis aucune faute dans l'exercice de ses prérogatives et qu'aucun des manquements qui lui étaient imputés n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la société Vitmat faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait - outre recherché un poste de reclassement - consulté les délégués du personnel, le 3 avril 2014, afin d'évoquer les possibilités de reclassement de Mme I... dans l'entreprise et avait adressé à cette dernière une lettre lui notifiant les motifs s'opposant à son reclassement (cf. conclusions d'appel p.

au licenciement litigieux, d'où il s'évinçait que l'absence prolongée de M. H... B... aurait perturbé le fonctionnement de l'entreprise si les fonctions exercées par celui-ci n'avaient pas été assurées rapidement par une autre personne ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

de M. H... n'était pas démontrée au regard de la carence du salarié dans la mise en oeuvre de ce plan et l'absence d'amélioration des résultats obtenus dans le cadre et à l'issue de ce plan, mis en place par l'employeur à compter du 1er mars 2014 et pour une durée de trois mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits objectifs, précis et vérifiables, invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'au titre des éléments objectifs caractérisant l'insuffisance professionnelle reprochée à M.