Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 6

CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [U] la somme de 15 000 € au titre du préjudice subi pour licenciement brutal ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [U] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.' La clôture est intervenue le 4 mars 2026. MOTIFS I. Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, l'appel principal de Mme [I] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail. L'appel incident formé par la SARL [1] par voie de conclusions déposées au greffe et notifiées le 10 janvier 2023 l'est également, étant intervenu dans les trois mois de la notification à sa personne le 14 octobre 2022 des conclusions d'appelante de la salariée. II. Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

rémunération brute mensuelle de 3 162,04 euros après réintégration des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail (Cass.soc., 18 octobre 2006, pourvoi n°05-40.464). Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. III. Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

dépens. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le salarié ne démontre pas un préjudice complémentaire pour l'utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles, autre que celui qui a été pris en compte au titre de sa demande d'indemnité d'occupation. Par conséquent, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et en application de l'article L.1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Enfin, la cour ne relève aucune irrégularité quant au suivi médical de la salariée, qui se faisait à [Localité 1], siège social de l'entreprise où elle se rendait régulièrement pour les besoins de l'activité. Dès lors, la cour confirmera le jugement entrepris ayant rejeté la demande indemnitaire de Mme [B] pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

Il résulte du déroulé des faits que lors du licenciement, la salariée ne bénéficiait pas de la protection accordée à la femme enceinte contre le licenciement, prévue par les dispositions précitées. Partant, la cour confirme le jugement qui a rejeté la demande de nullité du licenciement et les demandes y afférentes.

de l'employeur à se présenter devant la Cour d'appel). Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR QUOI Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 janvier 2023 énonce : « Le 19 décembre 2022, nous avons fait un contrôle pour livrer notre client, la mairie de [Localité 4]. Nous avons constaté des marchandises manquantes pour une valeur de 4 365 euros.

[D] a pris une demi-journée de congés payés le 27 mai 2021, si bien que la déduction mentionnée sur le bulletin de paie correspondant n'est pas justifié. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à M. [D] 73,83 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de mai 2021. 2. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [E] 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur le bien-fondé du licenciement En droit, en application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être exacte. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. Aux termes de l'article L.

En l'état de ces éléments et dès lors que le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est établi, la société [1] sera condamnée à payer à M. [S] la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef, par voie d'infirmation du jugement entrepris. 3- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

d'huissier de justice concernant les effectifs au 30 septembre de chaque année. L'employeur soutient que Mme [Z] [E] ne démontre pas l'existence des difficultés économiques, celle de la diminution des effectifs et celle de nombreux licenciements infondés. Il demande la confirmation du jugement qui a rejeté cette prétention. Il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il est établi que, le 28 juin 2022, la SARL [1] a décidé de poursuivre son activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.