Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 47

et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Mme [F] [X] soutient que son licenciement n'avait pas pour motif réel une insuffisance professionnelle mais le harcèlement moral qu'elle a subi et que de ce fait son licenciement est nul. Aucun fait de harcèlement moral n'ayant été retenu, Mme [F] [X] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables.

reprochés à M. [O] [H], le poste dans lequel la société Servair prétendait assurer la réintégration de M. [O] [H] en son sein avait été occupé par la même personne que l'offre de réintégration faite par la société Servair à M. [O] [H] n'était pas sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1231-5, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

2015, à défaut de caractériser une faute lourde ne constituait pas néanmoins une faute grave ou une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison de la violation caractérisée du secret professionnel auquel la salariée elle astreinte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.

, de sorte que le comportement de M. [O] traduisait nécessairement, compte tenu de ses fonctions, un manquement à ses obligations contractuelles de réserve et d'exemplarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE pour juger que la liaison entretenue par M.

; qu'il était par ailleurs constant que Mme [B] n'avait pas revêtu la tenue Go Sport ; que, pour écarter le grief, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée « indique » que dans le précédent magasin où elle était employée, les managers ne portaient pas le gilet à la différence des hôtes de caisse et aux vendeurs ; qu'en se fondant ainsi sur les seules allégations de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

en réplique n° 2, pp. 3 et 4), le salarié a été licencié pour faute et a perçu ses indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave était en l'espèce justifié après avoir rappelé la définition légale de la faute grave, la cour d'appel a aggravé la qualification de la faute retenue par l'employeur et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. 5 ° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait valoir (v. les conclusions d'intimé et d'appelant incident n° 3, pp.

perturbé par ses absences répétées, entraînant la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'en retenant qu'au moment du licenciement, le salarié n'était plus en arrêt de travail, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

[V] ayant pour objet l'outil Talend : « Administration Talend Entreprise Data Intégration pour les 11 et 12 juin 2015 » (cf. arrêt, p. 7, 3ème §) ; qu'en jugeant néanmoins que M. [V] avait bénéficié d'une formation sur l'outil Jasper pour retenir la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le compte-rendu annuel d'évaluation pour la période 2015/2016, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour retenir la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

; qu'en exigeant ainsi du nouvel employeur de M. [N], la société Roche Diabètes France, qu'il forme ce dernier au métier de la communication, la cour a imposé non pas une adaptation du salarié à un poste de travail qui aurait évolué, mais une formation initiale pour un nouvel emploi au service d'un nouvel employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que les juges du fond ne peuvent pas procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; que la société Roche Diabètes Care France faisait valoir que « lors de l'entretien d'embauche, M.

, puisque vous avez persisté à remiser votre véhicule à votre domicile en fin de service » en dépit d'un premier avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, repose sur une cause réelle et sérieuse a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;

; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ces circonstances ne privaient pas de vraisemblance les faits reprochés au salarié, lequel en donnait une version très différente, corroborée notamment par un échange de SMS du 30 novembre 2015 et les pièces médicales produites aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.