Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 329

se trouvait en compagnie de celui-ci pour démarcher des fournisseurs chinois en vue de commandes pour le compte de la société Maness en formation, ce à l'insu de leur employeur puisqu'ils étaient supposés être en congés payés, n'établissait pas un comportement déloyal de la part de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122-9 respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il était reproché dans la lettre de licenciement à M.

; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

dont il était devenu le gérant, ce dont il résultait qu'ayant concouru activement au projet de création de celle-ci pendant l'exécution du contrat de travail il avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave la discrimination commise par un salarié envers un membre du personnel de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas pris des mesures discriminatoires envers M.

il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il n'avait eu qu'une activité minime ou faible n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M. X...

sur Word et de ce fait ne correspondaient en rien aux contrats préétablis sur souches, lesquels doivent comporter la prise de connaissance des règles de sécurité en vigueur au sein de la société», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à M. X...

simple insuffisance professionnelle mais une mauvaise volonté délibérée justifiant le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur, sans qu'il résulte de ces énonciations que Mme X... ait fait preuve de mauvaise foi en dénonçant le harcèlement dont elle estimait être l'objet, la cour d'appel a violé l'article 1152-2, l'article L. 1152-3 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 133-11 du code pénal et des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie qu'une sanction disciplinaire amnistiée comme étant relative à des faits commis avant le 17 mai 2002 ne peut être invoquée à l'appui d'un licenciement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la référence, dans la lettre de licenciement, aux deux avertissements notifiés à Mme X...

lesquelles induisaient que c'est au bout d'un délai de trois mois écoulés entre le 22 juillet et le 27 octobre que l'employeur a exigé du salarié la remise d'un travail pour lequel il lui avait accordé un délai de quatre mois qui n'était donc pas expiré lors de la formulation du grief et n'avait donc pas été respecté par l'employeur au regard de l'article L.

ALORS QUE la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en affirmant que, par son action, même ponctuelle et bénévole, la salariée avait porté gravement atteinte à la relation de confiance avec son employeur, de sorte que son licenciement reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4.

ALORS QUE la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en affirmant que, par son action, même ponctuelle et bénévole, la salariée avait porté gravement atteinte à la relation de confiance avec son employeur, de sorte que son licenciement reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

; qu'en se fondant, pour juger que licenciement pour insuffisance professionnelle était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance selon laquelle ses motifs étaient « de même nature » que ceux invoqués dans la lettre d'avertissement disciplinaire du 21 février 2007, la cour d'appel a dès lors violé par fausse application le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L.

des salariés au questionnaire qui leur avait été soumis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCOTPA avait commis une faute en diffusant intégralement des réponses anonymes dénigrant Mme X... et présentant un caractère outrageant à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L.