Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 328

une double modification unilatérale de son contrat de travail, et quand, en conséquence, il lui appartenait d'apprécier, ce qu'elle n'a pas fait, si ces manquements de la société Y... et associés conseils à ses obligations étaient suffisamment graves pour faire produire à la rupture du contrat de travail dont M. Jacques X... a pris acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L.

; que la Cour d'appel a constaté la matérialité du premier grief, puis pour le second, s'est contentée de reprocher au salarié de ne pas avoir rapporté la preuve de la cause licite des déficits constatés ; qu'en faisant ainsi peser sur le seul salarié la charge de prouver l'inexactitude des accusations de détournements de fonds et de falsifications de documents, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1232-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Maly A...

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par ses conclusions produites, si le comportement frauduleux de M. X... n'était pas avéré et si, dans l'affirmative, une telle fraude n'était pas de nature à le priver de la possibilité de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1134 du code civil, L. 1222-2 et L.

le licenciement le refus par le salarié d'accepter cette proposition ; qu'en décidant le contraire et en lui imputant un refus abusif de mutation, sans au demeurant constater de sa part de mauvaise foi ni d'intention dolosive, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses conséquences de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 1232-1 du code du travail, et, par refus d'application, l'article L.

; que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail ne contenait aucune clause d'objectif ; que, dès lors, en décidant qu'au regard d'une insuffisance de résultats, le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans pour autant relever que l'employeur avait fixé au salarié des objectifs dûment acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

période de préavis, cependant que les risques qu'aurait fait peser sur l'entreprise le maintien à son poste de M. X... ne laissait pas d'autre choix à l'employeur que de mettre fin sans délai à la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, seul support valant énonciation des motifs, en a écarté certains notamment en relevant qu'il ne pouvait être reproché à M.

le jour de l'audit sanitaire n'a pas causé de conséquence fâcheuse à la société, sans rechercher, eu égard au niveau élevé de responsabilité exercé par M. X..., les circonstances dans lesquelles M. Y... s'était substitué à M. X... ce jour là et notamment, déterminer si ce dernier était au courant de l'intervention de M. Y... et s'il avait tenté de la dissimuler à son employeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

injurieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs salariés de l'entreprise attestaient de ce que M. X... avait un comportement anormal vis-à-vis du directeur commercial qu'il provoquait avec des propos grossiers et injurieux ; qu'en jugeant néanmoins son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

d'objectifs contractuellement fixés ; qu'en ayant, en l'absence de "clause relative aux objectifs" jugé infondé le licenciement dont "les motifs ...procèdent de considérations statistiques mais non d'objectifs contractuellement définis dont la non-réalisation impliquerait nécessairement une insuffisance d'activité", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que l'insuffisance de résultats résultant d'une faute du salarié ou d'une insuffisance professionnelle et qui justifie son licenciement est établie objectivement par comparaison avec les résultats des autres salariés de l'entreprise ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X...

; qu'en reprochant au salarié de n'avoir pas respecté le délai minimum d'un mois allégué par l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents précités ne permettaient pas au salarié de s'en tenir au respect d'un délai de 48 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

a été sanctionné, le 17 novembre 2004 par une mise à pied de trois jours pour « non-respect des horaires et non-respect des ordres reçus » ; qu'en retenant le comportement fautif du salarié pour non-respect des horaires, les 5 octobre et 2 novembre 2004, sans relever qu'après le 17 novembre 2004, celui-ci avait persisté à ne pas respecter les horaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2./ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les fiches d'absence des 23 et 25 novembre 2004, produites aux débats par l'employeur, portaient, outre la signature de Monsieur X..., l'accord et la signature du chef de service ou du responsable de chantier et le visa et la signature de la direction ; qu'en…

en se bornant à affirmer, pour dire le licenciement injustifié, que « les reproches d'insuffisance professionnelle, de travail pas fait ou mal fait relèvent du pouvoir hiérarchique de l'employeur » sans rechercher si M. X... n'avait pas fait de ce pouvoir de direction un usage abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1152-1, L.