Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 330

, quand bien même seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise et effectuées par l'employeur lui-même peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par ce dernier de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-2, L 1232-1 et R 4624-31 du Code du travail.

ne nécessitaient pas des compétences techniques particulières empêchant son remplacement par un travailleur temporaire en cas d'absence inopinée et si, dès lors, la répétition des absences ne rendaient pas nécessaire son remplacement définitif par un salarié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la société Toyota exposait dans ses écritures d'appel que M.

B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de la spécificité du poste d'enduiseur et de la durée de formation nécessaire pour pouvoir assurer ledit poste, la SAS Daniel X... et ses enfants n'était pas contrainte de procéder à l'embauche du salarié destiné à remplacer la salariée absente avant le licenciement de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L.

fait pas susceptible de justifier le licenciement «quand bien même la perte de confiance invoquée reposerait sur des éléments objectifs» ; qu'en refusant expressément d'analyser les éléments objectifs invoqués par la société JOUVE pour justifier le refus délibéré de Monsieur X... d'adhérer à la stratégie de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JOUVE à verser à Monsieur X...

et Mme Y... étaient liés par un contrat de travail aux époux X... ; que seul M. Y... avait d'autre part conclu un contrat de travail avec la SCEA du Domaine de Larzac ; qu'en disant le licenciement de M. et Mme Y... fondé pour une faute commise par M. Y... dans le cadre du contrat de travail le liant à la SCEA du domaine de Larzac, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que l'attestation de Mme A... n'était pas crédible dès lors que M. Y... n'ignorait pas ses liens avec les époux X... et M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de

de l'entreprise, confrontée à une baisse du nombre des dossiers contentieux (conclusions d'appel de Mme X..., p. 9) ; que dès lors, en se bornant à retenir comme fautif le refus de la salariée d'accepter une nouvelle affectation, sans vérifier la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5- ALORS QUE dès lors que la réorganisation de l'entreprise est de nature à affecter le volume des effectifs, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique ; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel (p.

le salarié pour insuffisance professionnelle, tout en relevant que ce dernier avait refusé la rétrogradation litigieuse, ce dont il résulte que l'employeur pouvait retenir certains faits, fussent-ils fautifs, à l'appui d'une mesure de licenciement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ; que devant son refus d'un tel transfert, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

grossesse pathologique" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il était constant et non discuté que Mme X... était en état de grossesse médicalement constaté au moment de son licenciement prononcé le 24 avril 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par un licenciement de fait, en raison de l'absence de fourniture du travail par l'employeur, et que la demande de résiliation judiciaire était donc sans objet, après avoir constaté l'absence de preuve d'une prise d'acte de la rupture par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Melle X...

comme elle y était invitée, si la nécessité de moderniser la formation en audiovisuel qu'animait M. X..., ne justifiait pas que ce dernier se consacre au cours des deux dernières années précédant son départ en retraite, à la réalisation d‘études en vue de cette modernisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.