Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 263

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

refusé « ne demande aucune compétence technique spécifique » c'est-à-dire correspond à un travail de manoeuvre et non au travail d'un ouvrier professionnel comme l'était le salarié, pour juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L.

ALORS QUE la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, pour exclure la requalification de la rupture en licenciement, « qu'en l'espèce, le courrier ne lie pas la démission à un manquement de l'employeur », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.

mise à pied conservatoire précédant son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était fondé sur une faute grave, quand ce motif de licenciement caractérisait une atteinte à la liberté fondamentale de M. X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 7°/ le salarié ne peut être sanctionné pour avoir produit en justice des documents de l'entreprise strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de M. X... était motivé par le fait que celui-ci avait produit devant la juridiction administrative des données relatives à deux adhérents de la CMSA de la Drôme, dont M.

X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, dans une vague de licenciements pour motif économique, tout en constatant qu'il n'était pas contesté que la société des cidres Dujardin était confrontée à des difficultés économiques, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

part ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement de Mme Y...était justifié par une faute grave en se fondant sur l'absence de contestations de sa part et sur l'absence ou l'insuffisance de preuve apportée par la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant contre Mme Y...le fait de n'avoir pas avisé sa hiérarchie des pressions dont elle était l'objet et des moyens d'y remédier, la cour d'appel a retenu un grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement et violé l'article L.

téléchargés en vidéo, consistant en des dessins animés, des scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin et qui accomplit son travail de manière désinvolte, n'intervenant, malgré les demandes et relances faites, qu'au bout de 7 semaines pour réparer une machine en panne ; qu'en ayant jugé du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

son maintien dans l'entreprise et le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire » ; qu'en se bornant à écarter la qualification de faute grave, sans rechercher si les propos litigieux ne constituaient pas à tout le moins une faute présentant un caractère réel et sérieux, les juges du fond ont méconnu leur office et ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est en droit d'invoquer au soutien du licenciement d'anciens griefs même déjà sanctionnés, lorsque le salarié commet par la suite une nouvelle faute ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les propos de M.

d'un licenciement pour faute lourde », d'autre part, que « la faute lourde suppos e une intention de nuire de l'intimé nullement démontrée en l'espèce », quand ces constatations n'étaient pas de nature à exclure le comportement fautif de M. X..., a statué par des motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ainsi que les éléments de preuve venant au soutien des motifs de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief fondé sur le refus de M.

; qu'une régularisation est intervenue avant le 12 janvier 2009, date définitive de la démission de la salariée ; qu'en ne caractérisant pas le niveau de gravité de ces manquements, et en ne précisant pas en quoi ceux-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

unilatérale par l'employeur du contrat de travail du salarié, sans en déduire que ce grief de rétrogradation, invoqué par Monsieur X...au soutien de sa prise d'acte, était établi et que la rupture litigieuse produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.