Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 225

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 septembre 2009 par la société Mutualia avenir prévoyance, devenue la société Mutualia Sud-Ouest, en qualité de commercial rattaché à l'agence de Blanquefort, a été licencié le 4 novembre 2011avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire, l'arrêt retient que le libellé de la lettre de licenciement ne fait pas référence à des fautes du salarié, mais à son comportement au sein de l'agence et

sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice moral et pour irrégularité de la procédure de rupture, AUX MOTIFS QUE sur la rupture, M. X... ayant le statut de salarié, le courrier du 8 novembre 2011 ne peut être interprété que comme une lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que ni l'insuffisance de résultats reprochée à M. X..., auquel aucun objectif n'avait été fixé, ni la demande pressante d'obtenir la vente des actions de Mme Y...alléguée n'est établie ; que l'attestation de M. B..., qui affirme que M.

prévue à l'article 8 du contrat de travail, sans avoir constaté que la mission litigieuse n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que les fonctions exercées par M. X... n'impliquaient pas de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L.1232-1 du code du travail.

; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes de ce chef ; que sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, ce préjudice n'est pas caractérisé ; que cette demande a justement été rejetée et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, vu les dispositions de l'article L. 1232-1 du Code du travail qui précisent que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive, la rupture étant intervenue sans motif après 8 mois et demi donc hors période d'essai, en sorte qu'elle s'analyse en un licenciement abusif ALORS aussi QUE, la période d'essai étant expirée, le licenciement ne pouvait être prononcé sans respect de la procédure fixée à l'article L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L.

avait été licencié verbalement le 9 février 2012 sans tenir compte de la lettre remise en main propre le même jour qui comportait l'énoncé de motifs de rupture et devait en conséquence, à supposer l'intention de rompre le contrat de travail avérée, être juridiquement qualifiée de lettre de licenciement au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé le texte susvisé ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FINANCIERE ALTEAD CHAMPAGNE BOURGOGNE LEVAGE MANUTENTION à recalculer la répartition de la participation aux fruits de l'expansion pour l'exercice social 2011 et à verser, à Monsieur X..., la partie lui revenant.

la portée ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement de M. X..., qui avait refusé de se soumettre à la mutation qui lui avait été notifiée, n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires et du préavis en application de cette clause sans méconnaître l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse est intervenue alors que M. X... avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude partielle, ce dont il résultait des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement de M. X...

; que le jugement entrepris doit aussi être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 3.109 ¿ au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire qui a précédé son licenciement, cette mesure n'étant pas justifié ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, selon l'article L.

de fait et de preuve produits devant elle et dont elle a relevé qu'ils n'établissaient pas une exécution déloyale de la part de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que le moyen nouveau en sa troisième branche et qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

était fondé sur une faute grave, d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et et d'avoir en conséquence condamné la société Limpa Nettoyage au paiement de 1.784,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, 178,46 euros au titre des congés payés y afférents et 892,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

pas répondu à un courrier de Monsieur X... à ce sujet ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette formation n'incombait précisément pas à Monsieur X... au titre des tâches contractuellement définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

ce dont il résultait que le manquement invoqué n'était et n'avait pas été d'une gravité suffisante pour rendre effectivement impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et le contraigne à cesser immédiatement le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L.