Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 209

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si Madame Y... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de répondre aux courriers de la société E... des 28 août, 18 septembre, 13 et 21 octobre 2009, la mettant en demeure de s'expliquer sur ses absences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur avait démontré l'existence d'une perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif de la salariée absente alors même qu'aucun remplacement définitif n'était avéré au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé L. 1232-1 du Code du travail.

trouvé leur terme naturel à l'expiration de ces périodes et que M. X..., qui n'avait pas à procéder à un licenciement quelconque, n'était redevable d'aucune indemnisation de ce chef ; qu'en allouant cependant à M. Y... une indemnité de 8 000 euros la cour d'appel a violé l'article 1 du code du travail maritime ainsi que, par fausse application, l'article L.

; que s'agissant du grief relatif à la « gestion métrologique », la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas « lancé le recrutement d'un ouvrier qualifié » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas reproché au salarié de n'avoir pas « lancé de recrutement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits et griefs ne figurant pas dans la lettre de licenciement a violé les articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS sur le non-respect des consignes, QUE l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut licencier un salarié aux motifs qu'il n'aurait pas respecté une consigne qui n'était pas non plus appliquée par les autres salariés et dont il a toléré le non-respect ; que la cour d'appel…

avec les « performances » des autres salariés ; qu'en jugeant l'insuffisance professionnelle non établie au prétexte que la société [...] ne caractérisait pas en quoi les « performances » de monsieur B... étaient moindres que celles de ses collègues, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS 4°) QUE l'insuffisance professionnelle, qui se caractérise par l'inaptitude du salarié à accomplir correctement son travail, n'est pas conditionnée à l'insuffisance de résultats ; qu'en retenant que l'amplitude des visites de monsieur B... était faible mais que la société Y...

soutenait que l'employeur avait décidé de se séparer de lui en raison du coût financier que représentait son salaire et de ses légitimes réclamations ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement ne résultait pas du désir de l'employeur de se séparer du salarié en raison du coût de son salaire et de ses légitimes réclamations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE la mésentente avec des collègues de travail ou un employeur ne peut constituer une cause de sanction que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié ; que le salarié soutenait que la situation conflictuelle était imputable à l'employeur qui agissait de mauvaise…

les délégations de pouvoirs qu'exigeait son poste l'avait privé de la possibilité d'exécuter pleinement son travail de directeur administratif et financier, n'était pas fautif, ce qui privait dès lors de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en réaction à la dénonciation légitime par le salarié de cette situation imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'au cas d'espèce, M. M...

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence de visite médicale d'embauche qu'elle a jugé établie et l'augmentation des heures de travail non suivie d'une augmentation de la rémunération n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneur et développement et l'association Medef Grand Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H...

dans le cadre d'une enquête pénale et fiscale ni qu'il en ait informé les dirigeants de la société Sea Invest, sans rechercher comme elle y était invitée si les soupçons du salarié n'étaient à tout le moins pas légitimes, ni caractériser que ce dernier aurait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

et l'Union départementale des associations familiales de la Charente. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B... M... par la SAS TERREAL était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts de ce chef et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de notification d'une lettre de licenciement, sans rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles adressée le 22 mars 2011 à Monsieur K... ne contenait pas des griefs précis et matériellement permettant de justifier la rupture par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-3 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L.