Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 208

; qu'en écartant ces fiches de route aux motifs que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement se rapportaient exclusivement « à « des dépassements de la vitesse maximale en des points précisément localisées » et que la durée moyenne des trajets n'était pas au nombre des faits qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et a violé les article L. 1232-6, L. 1232-1 du code du travail.

ALORS QUE ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de se borner à transmettre des documents confidentiels à une messagerie extérieure à l'entreprise en l'absence de toute divulgation des données qu'ils contiennent, et dès lors qu'il était constant que cette messagerie extérieure était celle du domicile du salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE ne commet aucune faute le salarié qui transfert des données confidentielles à sa messagerie personnelle sans utiliser le système informatique de l'entreprise permettant de protéger les données confidentielles lors d'un transfert dès lors que ce système est en panne et qu'en toute hypothèse, aucune de ces données n'a été divulguée ; qu'en reprochant à Monsieur du V...

à un même titre des tensions et rivalités induites par la mise en concurrence des salariés, ce dont il s'inférait qu'elle était une victime et que les difficultés relationnelles entres salariées ne pouvaient lui être imputées avec ses collègues, elle en était également une victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en retenant que Madame U...

; qu'ainsi l'insuffisance de prospection de nature à engendrer un mauvais chiffre d'affaires est établie sur la période de novembre 2008 à janvier 2009 ; que l'insuffisance de résultats trouvant son origine dans le non-respect de (…) ; que le rejet de la demande de l'annulation de ce deuxième avertissement sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail que la cause du licenciement invoquée doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles ; que le motif du licenciement doit être également sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de…

exclut désormais du transfert les salariés exécutant leur préavis n'étant alors pas applicable, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été licencié dès le 28 octobre 2011 par l'entreprise sortante, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'accord du 5 mars 2002 et l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

D... Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir, ne pouvait justifier la sanction ultime que représente la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait non pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais la gravité de la faute dont elle reconnaissait l'existence, la cour d'appel viole les articles L 1232-1, L. 1234-5 et L.

refusait de le saluer ; qu'en retenant la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S... vis-àvis de Monsieur P... sur la foi de la seule parole exprimée par celui-ci dans son courrier du 18 novembre 2011, sans même vérifier si ce qui y était relaté à propos du salarié était exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant, pour retenir la réalité de l'attitude inadaptée et autoritaire de Monsieur S...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice distinct.

restait apte à exercer son métier d'aide-soignante, et que sur recours hiérarchique, le Ministre du travail avait annulé la décision de l'inspecteur du travail et décidé que Madame M... était apte à son poste d'aide-soignante à domicile sous réserve de ne pas conduire d'automobile ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le licenciement était privé de cause, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

avait été reçu le jour même, que son état de santé s'était dégradé, que « son séjour sera encore prolongé de quelques semaines. Dès que son état le permettra il lui sera remis un certificat de reprise de travail », sans mentionner la durée de l'absence du salarié ; qu'en jugeant que l'envoi d'un tel certificat médical emportait justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société qui contestait formellement avoir reçu le certificat médical du 25 septembre 2009 faisait valoir que Monsieur…

de son équipe et, par voie de conséquence, celui de son service et en définitive de l'entreprise qui se voyait privée d'une équipe opérationnelle ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement se bornait à invoquer des arrêts de travail fortement préjudiciables au fonctionnement du service, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.

pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans cependant tenir compte de toutes les conséquences préjudiciables invoquées par l'employeur, notamment la perte de chiffre d'affaires, les répercussions sur l'image de la société, et les tensions générées au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.