Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 194

; qu'en considérant qu'une faute grave pourrait être reprochée à monsieur Y... du fait qu'il aurait consommé du vin à la table de la cuisine du poste de secours où les pompiers en service de nuit devaient se tenir, sans constater que le comportement de monsieur Y... aurait eu une quelconque répercussion sur l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ayant fait perdre plus de 100.000 € à la société » (conclusions d'appel du salarié, p. 10 à 12) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de licenciement du salarié n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR encore condamné l'exposante à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois. AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur les griefs: qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige et que la Cour entend résumer en raison de sa longueur, fait essentiellement à M.

du 29 juin 2010 adressé par la société Résidence Hippocrate à Mme [I] visait également plusieurs autres de ses collègues de travail, et qu'aucune poursuite judiciaire n'avait été retenue contre Mme [I], en dépit du dépôt de plainte de Mme [W], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L.

affaires, l'obtention de 100% des chantiers à zéro défaut; qu'en s'en tenant, pour dire que le licenciement de M. [Y] était justifié, à la seule constatation d'un retard du salarié à fournir certains documents aux services administratifs de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'insuffisance professionnelle doit être caractérisée dans la durée ; que l'arrêt attaqué constate que M.

location lui était directement imputable ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que le bail avait été « rédigé » par Mme [S], épouse, [G], sans s'expliquer sur ces éléments de nature à établir la faute grave invoquée au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant que l'absence de consultation du comité d'entreprise prévu par le règlement maladie de la NRCO du 15 mars 1988 sur le projet de licenciement pour inaptitude de M. X... et impossibilité de reclassement ne privait pas la rupture de cause réelle et sérieuse s'agissant d'une garantie de forme, quand cette consultation conférant une garantie supplémentaire aux salariés s'analysait comme une garantie de fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE M. X...

du 14 décembre 2011, M. Q... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

du 14 décembre 2011, M. G... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier,…

du 14 décembre 2011, M. X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur ceux qu'ils écartent ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

d'une dépression) et que le médecin du travail les avait déclarés inaptes à leur poste et à tout poste de commercial dans le groupe K par K ; qu'en statuant ainsi, sans concrètement caractériser que l'inaptitude des salariés était en lien avec leur charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.