Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 193

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement

fautifs commis par le salarié ; qu'en se fondant, pour dire que les faits mentionnés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis, sur le fait qu'un enregistrement avait été réalisé à l'insu du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

prescrites par la loi et dans le respect de la procédure à charge pour lui d'énoncer dans la lettre de licenciement et les raisons de la modification du contrat de travail et de les justifier. Il incombe au juge de vérifier que le licenciement est bien motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail. En l'espèce, la société Api Restauration se borne à produire : - le courrier du 16 avril 2012 annonçant à M. [Y] sa décision de le muter au collège d'[Localité 1] dès le 24 avril 2012 en "raison d'impératifs de réorganisation" ; - l'attestation de M. [T], directeur régional selon lequel « après plusieurs entretiens avec M. [K] directeur du collège et M.

1°/ que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de la salariée présentait nécessairement un caractère disciplinaire dès lors qu'il avait été précédé d'une mise à pied à titre conservatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

hiérarchique à l'égard des employés du magasin de Castres, ne résultait pas d'un manquement fautif de la société Auchan qui n'avait mis en oeuvre aucun moyen organisationnel permettant à la salariée de dénoncer les agissements de son directeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que « son argument selon lequel elle était tenue d'obéir à son supérieur hiérarchique caractérise l'aveu d'une parfaite connaissance des faits et de son inaction.

après le licenciement, ou du moins après la déclaration d'inaptitude de la salariée ; qu'en se fondant sur cet élément pour dire que l'inaptitude de Madame [B] était imputable à la société SERVICASH ANJOU, la cour d'appel a statué par des motifs foncièrement inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

dans la vie quotidienne de sa famille (3 enfants à charge et son épouse) ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que Monsieur [C] n'apportait aucun élément de nature à permettre de remettre en cause la légitimité d'un licenciement (arrêt p. 6) sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

contraint à refaire à la hâte un plan d'implantation, ce qui ne relevait pas de ses attributions et avait occasionné une importante surcharge de travail alors que dans le même temps, il était confronté à un manque de matériel et de personnel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

[O] ne satisfaisait pas aux exigences du poste, lequel impliquait la responsabilité du budget et de la sécurité, et une forte implication dans les choix artistiques et stratégiques des spectacles (conclusions pp.7, 8, 10 in fine); qu'en se bornant, pour dire que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever le caractère illicite de la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'un tel manquement n'était pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code du travail.

[T] n'aurait pas dû se préoccuper plus tôt de l'efficacité de ces équipements vieux d'une décennie, compte tenu de leur état d'usure manifeste et du nombre particulièrement élevé d'accidents du travail au sein de l'établissement placé sous sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4122-1, L.1232-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nipro Glass France à verser à M.

, ce dont il aurait résulté qu'il avait mis fin aux relations contractuelles sans engager la procédure de licenciement et que son obligation de payer les indemnités de rupture et d'indemniser le salarié du préjudice ainsi causé n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et R. 1455-7 du code du travail.