Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 185

; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que le comportement perturbateur de Monsieur [C] n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur ces circonstances et sur les preuves produites par l'exposante à leur appui, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'il appartient au juge de vérifier si les objectifs étaient réalisables ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié n'avait pas atteint ses résultats en raison d'une activité insuffisante, si bien que le licenciement était justifié mais qui n'a pas recherché si les objectifs fixés étaient réalisables n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p. 6, §§ 6 et 7), si monsieur [P] avait, en tout état de cause, expressément refusé sa mutation au magasin Zara des « Quatre Temps » à Puteaux et ainsi violé ses obligations résultant de la clause de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) Alors qu'une modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du salarié, lorsqu'elle porte sur une faible part de celle-ci, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par l'employeur (conclusions, p.

; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que dans sa lettre de licenciement, dont elle a reproduit en son entier les termes, l'Union mutualiste générale de prévoyance reprochait au salarié de n'avoir ni fait compléter les bons de visite, ni donner de comptes rendus d'activité, ce qui constituait de sa part des actes d'insubordination, a omis d'examiner le bien fondé de ces griefs et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.

improvisation tenant notamment à son absence fréquente aux bouclages ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, l'ensemble de l'activité du salarié au sein de la société LES ÉDITIONS DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

au salarié du caractère temporaire de sa mutation et de la durée prévisible de son affectation, et le respect d'un délai de prévenance raisonnable ; QU'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en vertu de l'article L. 1232-1 du Code du travail, Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.

; qu'en omettant en l'espèce de rechercher, comme elle y était invitée, si l'affectation du salarié, initialement affecté à Roissy, sur un site d'activité à [Localité 1] ne constituait pas un simple changement des conditions de travail que l'employeur pouvait imposer unilatéralement au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir seulement écarté l'existence d'une faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que « la preuve d'une faute grave imputable à M.

qu'il s'agissait d'un procédé délibéré qui permettait à M. [E] de rentrer plus tôt à son domicile et de dissimuler ses retours prématurés quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a statué en dehors des limites du litige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions contractuelles ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute de M.

Il ajoute que comme l'a retenu le conseil de prud'hommes, l'employeur n'apporte pas la preuve matérielle de ce délit de fuite alors que la charge de la preuve de la faute grave lui incombe. Il ajoute encore qu'il n'a pas fait l'objet d'une plainte pénale, ni d'une poursuite ou encore d'une condamnation. Enfin, il conteste les pièces produites par l'employeur. En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

» ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne faisait pas grief au salarié de s'être « permis de passer outre les instructions de la Société dans des termes extrêmement grossiers en présence de salariés extérieurs à l'entreprise », la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas considéré que les seuls faits reprochés au salarié le 19 novembre 2010 justifiaient un licenciement pour faute grave, mais avait considéré que ces faits étaient aggravés du fait de l'avertissement dont le salarié avait fait l'objet le 22 septembre 2008 ; que la cour…

; qu'en retenant que l'exposant avait déclaré le chiffre d'affaires correspondant à un dossier [U] qui n'existait pas et en qualifiant ces faits d'erreurs sans avoir constaté qu'ils relevaient d'une insubordination ou bien d'une volonté délibérée de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'état de dépression dans lequel se trouvaient ces salariés ou leur souhait de ne plus travailler dans l'entreprise du fait du comportement de Monsieur [P] ne permettaient pas d'établir l'aggravation du comportement du salarié à l'égard de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail ; 2.