Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 184

était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations auxquelles il était tenu, en s'abstenant de faire valider par son employeur les messages et supports de communication qu'il avait préparés, sans indiquer d'où il résultait que Monsieur Y... était tenu d'une telle obligation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher au salarié une action qu'il a tolérée, acceptée ou validée, même tacitement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il ressortait de la lettre de licenciement que Monsieur Y...

d'accepter le poste proposé par la société SODEXO, conforme aux préconisations du médecin du travail qui l'a déclaré apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, n'apparaît pas légitime; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail ; vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en reprochant au salarié l'envoi des courriels du 9 janvier 2009 comportant le contrat constitutif aux nouveaux membres élus à la suite du vote du 15 décembre 2008 et de la proclamation des résultats par M. A..., quand cet envoi procédait seulement d'une conséquence de la proclamation des résultats par M. A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 251-9 du code de commerce et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code de commerce ; 5) ALORS QUE M. X... faisait valoir que les courriels du 9 janvier 2009 reprenaient une version identique des statuts modifiés préalablement envoyés par M. A...

X..., n'avait pas eu une liaison de trois ans avec celui-ci et si elle n'y avait pas mis fin trois mois avant le début de l'enquête, fait suffisant pour la considérer comme objectivement partiale et pour faire perdre toute valeur probante à l'enquête, peu important les modalités réelles du déroulement de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'avait pas admis que la restriction des fonctions de M. X...

A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G...

ou même à l'égard d'une race ; qu'en jugeant que ces propos, dont le salarié concerné soutenait qu'ils dénotaient la propension de M. Y... « à vouloir aborder avec lui son questionnement sur le racisme », constituaient des propos à connotation raciste justifiant l'éviction immédiate de l'entreprise de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

pas à celle au cours de laquelle l'entretien s'est réellement déroulé, qu'en tout état de cause et au-delà de ce constat qui à lui seul rend caduc le moyen soutenu par la salariée, il convient de retenir que le licenciement prononcé l'a été pour faute professionnelle non disciplinaire et que ce faisant, ce sont les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et suivants qui trouvent à s'appliquer et non celles de l'article L.

; sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; que la SAS Cis Valley succombant en son appel, l'équité et les circonstances de la cause commandent de condamner l'employeur à verser à Mme Y... la somme de 2.500 euros en cause d'appel, en plus de la somme allouée en première instance. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien fondé du licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L.

était intervenu plus de six mois après sa démission, pour débouter la salariée de sa demande, sans tenir compte du fait que dans ce courrier, la salariée contestait le montant de son solde de tout compte qu'elle venait de recevoir, et que par conséquent les réclamations salariales qui y étaient formulées étaient de nature à établir le caractère équivoque de sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

de fait sans rechercher, comme elle y était invitée (cf conclusions de M. Y... p 12), si l'employeur n'avait pas définitivement privé Monsieur Y... d'accès à son lieu de travail avant même de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants, et L. 1332-1 et suivants du code du travail ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement pour faute lourde de M. Frédéric Y... par la société AZ Développement reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné M. Y...

dans son travail notamment s'agissant du respect des consignes, sans admettre aucune remarque, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que la faute grave était établie et a débouté monsieur Z...

2°/ que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis ; qu'elle doit être prouvée par l'employeur ; qu'en se fondant sur une série d'attestations qu'elle cite in extenso, dont certaines ne comportent aucune critique contre M. Y... (Mmes B... et C..., M. D...), ou aucun fait fautif (M. N..., Mme E...), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.