Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 186

code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que les faits reprochés au salarié n'ont eu aucune incidence préjudiciable sur la société dont les résultats étaient plus que positifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6) ALORS QU'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants qu'il est pour le moins étonnant qu'un employeur découvre soudainement à l'encontre d'un salarié présent dans l'entreprise depuis plus de six ans et à qui il a confié successivement trois postes de responsabilité différents, les deux derniers étant des postes de « directeur de société »,…

procédait en réalité de la volonté de l'employeur de faire des économies sur les postes de surveillants nuit ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par des considérations économiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brusque et vexatoire du contrat de travail ; SANS MOTIF ; ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de Mme Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp ascenseurs Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies dans la limite de six mois.

; que ces griefs revêtent un caractère exclusivement disciplinaire ; qu'en retenant en définitive que le salarié s'est révélé incapable de fournir la prestation attendue de lui, que l'insuffisance professionnelle reprochée par l'employeur est établie et justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

F..., tout en constatant que ce dernier exerçait au sein de la société les fonctions d'attachés commercial (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), et sans rechercher si lesdites fonctions donnaient compétence à M. F... pour autoriser les congés de M. A..., ce que M. F... contestait d'ailleurs lui-même expressément (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en écartant le grief invoqué dans le courrier de licenciement, tenant à une absence non autorisée de M. A..., au motif qu'une pratique s'était instaurée dans l'entreprise consistant à allouer aux employés un nombre de congés supérieurs au solde de congés payés (arrêt attaqué, p.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; qu'en retenant l'existence d'une faute lourde au vu de la seule constatation que les courriers prétendument adressés par M. Y... à l'autorité administrative compétente « étaient de nature à salir la réputation » de l'employeur ou que le comportement adopté par M. Y... était « de nature à entraîner la désorganisation de la société », sans constater que le salarié avait délibérément cherché à causer un dommage à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 2.

qui a refusé de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les faits d'insuffisance professionnelle allégués contre le salarié à cette lettre relevaient d'une mauvaise volonté délibérée de sa part et, en conséquence, s'ils étaient susceptibles de justifier son licenciement pour faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y..., sur le grief tiré du remboursement de dépenses personnelles au titre de frais professionnels quand ces frais avaient été engagés en sa qualité de mandataire social, au cours d'une période durant laquelle son contrat de travail était suspendu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice d'un mandat social, pendant la suspension du contrat de travail, ne peuvent justifier la rupture dudit contrat ; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y...

rechercher si le fait d'avoir contacté, sans en informer au préalable la direction de l'association, le procureur pour demander la fermeture de l'établissement, en raison de faits mensongers ou tout au moins non vérifiés, ne permettait pas de justifier le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement