Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 181

, cependant que les tâches pouvaient s'exercer en tout lieu équipé d'un ordinateur et d'une connexion Internet y compris dans les bureaux de Nancy dont disposait l'employeur, ou encore au domicile du salarié ayant exprimé son accord pour ce type d'organisation du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3. alors qu'ayant constaté que l'entreprise avait mis en oeuvre la clause de mobilité en raison de difficultés économiques, sans en tirer la conséquence qu'elle aurait dû appliquer les procédures collectives, ou en tout cas la procédure individuelle prévue dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 1222-6 du code du travail ; 4.

Viole l'article L. 3121-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, retient que des astreintes peuvent également être prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié, alors qu'elle relevait que les astreintes que ce dernier avait refusé d'accomplir n'avaient été, ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur le recrutement d'un salarié pour remplacer M. Y... pour en déduire qu'il n'avait pas procédé à ce remplacement et dire que la véritable cause du licenciement du salairé n'était pas celle invoquée par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1 et L.

avait été déclaré apte au poste de superviseur sous réserve d'une dispense de port de charges le 16 mai 2011, avant d'être déclaré inapte à ce même poste le 31 mai suivant, de sorte que le licenciement avait été diligenté au vu d'un seul avis d'inaptitude ; qu'en jugeant qu'il n'était pas nécessaire que le premier avis ait conclu à l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et R. 4624-31 du code du travail. SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de Monsieur Y...

; qu'en l'espèce il a été constaté par la Cour d'appel que la diminution de salaire de Monsieur Y... était d'environ 13 % ; qu'en disant que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir « fait le choix de se faire élire aux fonctions de délégué du personnel avec toutes les contraintes que ce mandat représente alors qu'elle exerce son activité au sein d'autres structures », pour conclure à l'absence d'entrave à ses fonctions représentatives, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.

; qu'en l'espèce, en décidant que le fait, par la gérante de la société CAEN NETTOYAGE NET, de demander, le 22 juin 2009, soit le jour de la reprise du travail après un arrêt de travail, à Monsieur X... de quitter les locaux de l'entreprise en le dispensant de travailler dans l'attente de la lettre de licenciement disciplinaire qui devait lui être envoyée le jour même était de nature à constituer un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, il profite au salarié ; qu'en ne recherchant pas alors qu'elle retenait comme preuve la reconnaissance des vols par le salarié en garde à vue, si, comme il l'avait soutenu auprès des enquêteurs, il n'avait pas été autorisé à emporter les biens saisis avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

Monsieur [W] critiquait monsieur [Y] quand il était absent, il me disait que c'était un handicapé' ; Que ces éléments ne sont pas suffisants à établir des faits précis et concordants permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; Que le conseil de prud'hommes d'Angoulême sera confirmé de ce chef ; 2.

; que la lettre de licenciement de Mme Y... mentionnait « je n'ai pas de compte-rendu de vos recherches juridiques sur les sujets de l'urbanisme et de la planification territoriale ; je n'ai jamais aucun compte rendu de votre travail en fin de journée » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief pris d'un manquement de la salariée à son obligation de rendre compte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'au soutien du grief reprochant à Mme Y... son inexécution des consignes concernant la rédaction et le classement, la société faisait valoir et offrait de prouver que Mme Y...

de « fourbes » ; qu'en retenant que l'absence de mise en garde de l'employeur dès les premiers propos insultants de M. Y... l'avait tacitement encouragé à poursuivre un comportement fautif, la cour d'appel a statué par un motif impropre à enlever tout caractère fautif aux propos tenus le 31 mars 2014, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.