Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 180

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions en matière de repos journalier; AUX MOTIFS QUE M. Y...

; qu'en retenant l'existence d'une faute lourde au vu de la seule constatation que les courriers prétendument adressés par M. Y... à l'autorité administrative compétente « étaient de nature à salir la réputation » de l'employeur ou que le comportement adopté par M. Y... était « de nature à entraîner la désorganisation de la société », sans constater que le salarié avait délibérément cherché à causer un dommage à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 2.

qui a refusé de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les faits d'insuffisance professionnelle allégués contre le salarié à cette lettre relevaient d'une mauvaise volonté délibérée de sa part et, en conséquence, s'ils étaient susceptibles de justifier son licenciement pour faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y..., sur le grief tiré du remboursement de dépenses personnelles au titre de frais professionnels quand ces frais avaient été engagés en sa qualité de mandataire social, au cours d'une période durant laquelle son contrat de travail était suspendu, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice d'un mandat social, pendant la suspension du contrat de travail, ne peuvent justifier la rupture dudit contrat ; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M. Y...

rechercher si le fait d'avoir contacté, sans en informer au préalable la direction de l'association, le procureur pour demander la fermeture de l'établissement, en raison de faits mensongers ou tout au moins non vérifiés, ne permettait pas de justifier le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

En présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette commission sauf en ce qui concerne le niveau de gravité du licenciement

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que la réalité de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise doit être établie et ne peut résulter de la seule absence du salarié ; que la cour d'appel, qui a considéré que la perturbation du service résultait de la seule absence de la salariée, a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que le remplacement définitif de Mme Y...

; que la cour d'appel a constaté que Mme Z... devait vérifier la fraîcheur des produits et que l'étiquette sanitaire correspondant aux produits litigieux indiquait qu'ils étaient périmés ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement disciplinaire de Mme Z... n'était pas fondé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement notifiée à Mme Z... était libellée de la façon suivante : « [...] Le mardi 27 octobre 2009 vers 11h, j'ai été alerté par une cliente d'une odeur nauséabonde à proximité du rayon poisson. J'ai immédiatement constaté que se trouvaient sur l'étal des demis-tourteaux semblant être dans un état de décomposition (aspect noir).

avait eu pour conséquence d'exposer la société Bronzavia à un risque de virus informatique immédiatement maîtrisé, la cour d'appel qui a retenu la faute grave sans avoir dit en quoi le comportement de la salariée aurait eu pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de la société ou de nuire à la qualité de son travail, a méconnu les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant la faute grave au motif que le comportement de Mme Y...

sanctionnait, par la modification envisagée, la non-réalisation d'objectifs de mise en place du « programme de paie » SAGE ainsi que « le défaut de réponse au courrier du contrôleur fiscal » et « la non clôture des dossiers d'immobilisation », griefs manifestement disciplinaires, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant, à l'employeur de prononcer un licenciement en ses lieu et place, c'est à la condition que licenciement disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation initialement envisagée soit suffisamment justifiée par les mêmes griefs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y...

Son abstention fautive caractérise une cause réelle et sérieuse de licenciement et ce, sans qu'il soit nécessaire que l'employeur démontre la perturbation occasionnée par le retour impromptu du salarié. », la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement - à savoir la désorganisation du magasin prétendument causée par Monsieur Y... – était avérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, en quatrième lieu, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; QU'en l'espèce la lettre de licenciement notifiée le 1er juin 2011 à Monsieur Y...