Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 180

; qu'en retenant que l'ordre de rester sur le chantier après son approvisionnement pour aider à la pose aurait été donné à M. Cédric Y... par le chef de chantier sans rechercher si ce salarié était habilité à lui donner des consignes et surtout des consignes contraires à celles reçues de son supérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. ET ALORS QUE M.Cédric Y... faisait état de ce que M.

Didier Y... justifié par une faute grave et de l' AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

et que ses erreurs apparaissaient sur des courriels, sans relever les circonstances propres à établir que ces erreurs caractérisaient une insuffisance professionnelle imputable à Mme Y...

de l'intégralité de ses demandes. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les moyens relatifs aux chefs de dispositif concernant la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et au licenciement, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, des articles L.1232-1 et L.1232-6, L.1235-3 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait valablement reporté la date de celui-ci du 7 février 2013 au 7 mars suivant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de report de la date de l'entretien émanait de la mère de Mme Z... ou de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave doit être appréciée au regard des circonstances du manquement, de son intensité et de la personnalité de l'auteur de la faute ; qu'en jugeant que le vol commis par Mme Z...

qu'en s'abstenant de rechercher si la tâche consistant à effectuer des rondes techniques était partagée entre tous les agents et si M. Y... qui se trouvait seul au PC de sécurité depuis trois heures avait pu légitiment demander à M. Z... de solliciter un autre agent pour la réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'insubordination ne peut être caractérisée que si l'employeur ou un préposé compétent pour ce faire a formulé un ordre, si cet ordre est légitime et si le refus du salarié de l'exécuter est abusif ; que M. Y... exposait que M. Z...

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi un tel contexte permettait de justifier les méthodes de travail de la salariée génératrices d'erreurs comptables, son comportement inadapté à l'égard du prestataire de service et son manque d'implication dans sa mission notamment son refus de participer à une réunion pour « un motif futile », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'information dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L.

le conseil de discipline sans rechercher si la mise à pied conservatoire assortissant la convocation informait suffisamment le salarié de la nature disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis ne peut être qu'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L.

Y..., personne physique, le licenciement de celle-ci n'avait pas à respecter les règles du licenciement économique ; qu'aussi la salariée ne peut se prévaloir de l'absence d'indication de l'incidence de la baisse d'activité sur son emploi dans la lettre de licenciement ou de l'absence de respect de l'obligation de reclassement pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que sur le fondement de l'article L 1232-1 du Code du travail, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse supposant qu'elle soit tout à la fois objectivement fondée sur des éléments précis et vérifiables et qu'elle soit l'exact motif du licenciement, et non pas un prétexte pour cacher un motif illégitime ; que le juge, à qu'il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs…