Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 179

la période antérieure pour laquelle le conseil a prononcé des condamnations et d'autre part, l'OPH n'avait pas indemnisé les heures supplémentaires de nuit, le temps de nettoyage, ni payer les congés payés acquis à hauteur de 8.278,18 euros, ce dont il s'évinçait que la résiliation était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

comptabilité était insuffisante », sans préciser quelle était la mission contractuelle de Mme Y..., ni rechercher quelles étaient son expérience et ses compétences en matière de comptabilité et, en particulier, en matière d'utilisation d'un logiciel de comptabilité des associations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que les formations reçues par Mme Y...

'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Mme Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait participé activement, de façon occulte, à la création d'une société concurrente de celle de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

son équipe dévalorisante et dénigrante ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de manquements de la salariée de nature disciplinaire reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant néanmoins que ces faits relevaient de la qualification d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1232-1 et L.

liberté d'expression justifiant son licenciement immédiat, quand ils n'étaient que la réaction légitime d'un salarié au harcèlement moral et à l'absence de reclassement sur un poste conforme qu'il subissait depuis presque deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1152-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement) QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne sauraient être…

de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes de Marseille a dit le licenciement pour faute grave fondé et rejeté les demandes salariales et indemnitaires de Mme X... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail énonce : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que les faits reprochés au salarié n'ont eu aucune incidence préjudiciable sur la société dont les résultats étaient plus que positifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 6) ALORS QU'en jugeant le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants qu'il est pour le moins étonnant qu'un employeur découvre soudainement à l'encontre d'un salarié présent dans l'entreprise depuis plus de six ans et à qui il a confié successivement trois postes de responsabilité différents, les deux derniers étant des postes de « directeur de société »,…

procédait en réalité de la volonté de l'employeur de faire des économies sur les postes de surveillants nuit ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité seulement motivé par des considérations économiques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15.000 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture brusque et vexatoire du contrat de travail ; SANS MOTIF ; ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en rejetant sans motif la demande de Mme Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp ascenseurs Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thyssenkrupp Ascenseurs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies dans la limite de six mois.

; que ces griefs revêtent un caractère exclusivement disciplinaire ; qu'en retenant en définitive que le salarié s'est révélé incapable de fournir la prestation attendue de lui, que l'insuffisance professionnelle reprochée par l'employeur est établie et justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

F..., tout en constatant que ce dernier exerçait au sein de la société les fonctions d'attachés commercial (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), et sans rechercher si lesdites fonctions donnaient compétence à M. F... pour autoriser les congés de M. A..., ce que M. F... contestait d'ailleurs lui-même expressément (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en écartant le grief invoqué dans le courrier de licenciement, tenant à une absence non autorisée de M. A..., au motif qu'une pratique s'était instaurée dans l'entreprise consistant à allouer aux employés un nombre de congés supérieurs au solde de congés payés (arrêt attaqué, p.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la lettre du 15 mars 2011 devait produire les effets d'une démission et de débouter, par conséquent, le salarié de ses demandes indemnitaires tout en constatant qu'il n'avait pas perçu, pendant plusieurs années, de compensation financière au titre de nombreuses heures d'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L.