Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 182

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

qui appartient au corps médical se trouve exclu de ce statut, sans relever l'existence de circonstances objectives justifiant de traiter différemment les personnels du corps médical des autres salariés et de les priver de cette qualité de militant syndical et de la protection s'y rapportant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. B... ayant été en mi-temps thérapeutique sans rechercher si son état dépressif n'était pas la cause de ses comportement excessifs en sorte que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat sans prendre attache avec le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que le licenciement de Mme Y... n'était pas entaché d'illégalité et a rejeté en conséquence la demande de dommages-intérêts de 25.000 euros formulée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L.

compensatoires de la perte de revenus subie sur la valeur des actions gratuites Aruba type "restricted stock units" provoqué par la rupture du contrat de travail, et des dommages et intérêts au titre du manque à gagner sur les options sur titres Aruba garanties au 1er novembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être motivé par des faits objectifs matériellement vérifiables et justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société Aruba (Europe) Limited reproche à M. X... des méthodes de management tyranniques à l'encontre de son équipe et un comportement inadapté à l'égard de ses partenaires commerciaux ; que M.

; qu'il n'était pas contesté que la société PEI avait cessé d'intervenir sur le site du client où était affectée Mme Y..., lequel avait internalisé la prestation de nettoyage ; qu'en refusant cependant de faire jouer la clause de mobilité au motif que la perte de chantier aurait procédé d'une décision de l'employeur, la Cour d'appel s'est immiscée dans les choix de gestion du chef d'entreprise en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU' en décidant qu'en tout état de cause Mme Y...

l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et donc qu'aucun motif précis de licenciement n'avait été énoncé ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Y..., salarié, procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes contre la société Hop ! Brit Air, employeur ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES monsieur Y... reprochait à la SAS Hop !

; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans rechercher si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de jours de repos, le salarié n'avait pas été l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte qu'à la fin de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié doit retrouver son emploi, c'est à dire son ancien poste si celui-ci est vacant, ou à défaut le premier emploi vacant dans sa qualification professionnelle ; qu'ensuite, conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être caractérisée par des griefs objectivement vérifiables que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification ; que l'article L 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,…

pas que, s'agissant d'une structure expérimentale faisant l'objet d'une évaluation de la part du Conseil général de l'Essonne, son initiative ne pouvait manquer d'avoir des répercussions négatives pour le devenir de l'Association, peu important que son courrier ne contienne pas de termes diffamatoires ou injurieux, étant adressé à un tiers à l'Association" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1 et L.1121-1 du Code du travail.

du report du passage crucial en commission de certification et la diffusion de dissensions internes forcément préjudiciable à l'entreprise et en déclarant que cette attitude ne justifiait ni le licenciement immédiat ni même le licenciement, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, violé les articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge est tenu de motiver sa décision ; que dès lors, en déclarant qu'en l'absence de précédents manquements, la faute de M. Y...

; qu'il n'est pas contesté que l'altercation avait lieu entre l'ex-épouse de l'employeur et sa nouvelle compagne, en raison du comportement de cette dernière envers l'enfant commun des ex-époux atteint d'un handicap, situation personnelle particulièrement sensible, Madame Y... étant au surplus en congé parental depuis trois ans ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances particulières dans l'appréciation de la faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.