Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 182

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

ET ALORS subsidiairement QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le refus exceptionnel du salarié d'effectuer une heure supplémentaire de travail quand il en avait accompli 140 au cours des 5 mois précédents, 298 l'année précédente et 196 sur les cinq mois travaillés de l'année précédente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

1°) - ALORS QUE constitue une faute grave celle qui empêche le maintien dans l'entreprise pendant le préavis ; que ne constitue pas une telle faute le refus unique d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'en se fondant sur le refus par Mme Y..., le 16 novembre 2011, d'exécuter les consignes de la direction, fait isolé insusceptible d'être qualité de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE le simple fait de ne pas saluer en arrivant ne constitue pas une faute grave, particulièrement s'il est isolé ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Y...

et de recrutements, en application de laquelle avait été recruté monsieur Y..., dont le salaire avait été regardé par le fondateur comme une charge trop importante en une période difficile au plan économique, sans considération des mérites professionnels de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à la société Lascom de remettre à monsieur Y... des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes, D'AVOIR cependant débouté monsieur Y...

base à un licenciement, dès lors qu'il est antérieur de plus d'un an et demi à la lettre de licenciement et qu'aucune mesure disciplinaire ou de mise en garde écrite ne ressort du dossier, sans constater que ce manquement procédait d'un comportement délibéré du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

avait refusé d'effectuer la tournée demandée précisément en invoquant le défaut de paiement antérieur d'heures supplémentaires, et en affirmant néanmoins que, ne pouvant se faire justice à soi-même, il avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires et brutales de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 23 janvier 2010. Le seul témoignage de M. C...

code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que l'explication donnée par le salarié que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

avait été précédé d'une tentative de négociation en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, cependant que cette circonstance était impuissante à établir le caractère injustifié du licenciement ultérieurement prononcé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que le fait que l'employeur soit, ou non, en mesure de détecter aisément la fraude imputable au salarié n'a aucune incidence sur l'existence de cette fraude et sur ses conséquences, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué (p. 2, alinéa 12) que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état de l'intrusion, à l'initiative de M. Y...

de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le licenciement de M. Mohand X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, quand il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement exprimait un doute quant à la réalité des faits reprochés à M. Mohand X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1232-1, 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en retenant, pour débouter M. Mohand X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le licenciement de M. Mohand X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

; que dans la présente espèce, la Cour d'appel a considéré que les faits reprochés à Madame Y... par son employeur, pris isolément, ne constituaient pas une faute grave ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les éléments reprochés à Madame Y..., pris dans leur globalité et dans leur accumulation, n'était pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait, pour une chef réceptionniste d'un hôtel, de solliciter la clientèle à des fins personnels ou de mentir sciemment à un client potentiel en lui disant que l'établissement est plein ; que dès lors, en…