Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 174

; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi un tel contexte permettait de justifier les méthodes de travail de la salariée génératrices d'erreurs comptables, son comportement inadapté à l'égard du prestataire de service et son manque d'implication dans sa mission notamment son refus de participer à une réunion pour « un motif futile », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'information dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L.

; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L.

le conseil de discipline sans rechercher si la mise à pied conservatoire assortissant la convocation informait suffisamment le salarié de la nature disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis ne peut être qu'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L.

Y..., personne physique, le licenciement de celle-ci n'avait pas à respecter les règles du licenciement économique ; qu'aussi la salariée ne peut se prévaloir de l'absence d'indication de l'incidence de la baisse d'activité sur son emploi dans la lettre de licenciement ou de l'absence de respect de l'obligation de reclassement pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que sur le fondement de l'article L 1232-1 du Code du travail, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse supposant qu'elle soit tout à la fois objectivement fondée sur des éléments précis et vérifiables et qu'elle soit l'exact motif du licenciement, et non pas un prétexte pour cacher un motif illégitime ; que le juge, à qu'il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs…

; que se prive de la possibilité d'invoquer une telle faute l'employeur qui reconnait la possibilité de maintenir le salarié concerné en poste ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le comportement reproché à M. Eric Y... quand l'employeur avait laissé la salariée victime décider de la suite à y donner, ce qui excluait toute impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2010 ; que déclarée apte à son poste le 14 mars 2011, elle a été licenciée le 7 juillet 2011 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

était « incompatible avec son métier de mécanicien », sans rechercher si Monsieur Y... avait méconnu les dispositions de l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise, ce qui constituait le seul grief ayant motivé la lettre de licenciement, à l'exclusion d'un comportement qui aurait été, de manière générale « incompatible avec son métier de mécanicien », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Morad Y...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article 1235-1 du même Code précise qu'en cas de litige le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction, au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les…

interne et recherché une solution de stockage externe, quand ce qui était reproché au responsable logistique était de ne pas avoir su gérer en temps utile les questions liées au stockage tant interne qu'externe afin d'éviter que la société Minakem Dunkerque ne soit en « sur-stock » de manière répétée et prolongée, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail.

était dénué de cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral caractérisé notamment par la multiplication des avertissements sans rechercher si l'attitude d'insubordination de M. Y... n'était pas à l'origine de la situation conflictuelle et si cette attitude n'avait pas justifié les avertissements qui lui avaient été notifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.